Droit bancaire : maîtriser les bases pratiques

Contenu de la formation

1. Que recouvre le droit bancaire ?

• spécificités du droit bancaire : la gestion de fonds privés et publics
• diversité des sources et articulation : droit privé, public, communautaire, international, usages
• organismes de tutelle et contrôle : rôle, organisation et fonctionnement (AMF, CECEI...)

2. La profession bancaire : principe du monopole et opérateurs du marchés

• établissements de crédit (banques, caisses d'épargne, sociétés financières...)
• agrément : condition et portée
• situations spéciales : poste, caisse des dépôts, compagnies financières, intermédiaires...
• opérations soumises au monopole : justification du principe, présentation et sanctions
• dérogation : les opérations autorisées (opérations connexes, prise de participation, courtage...)

3. Comprendre et appliquer les quatre principes fondamentaux de la profession

• "non ingérence" : principe de non immixtion, atténuations et sanctions
• "vigilance" : les différentes vérifications obligatoires et les dispositifs de contrôle
• "secret" : principe, personnes concernées et dérogations (justice, TRACFIN...)
• "obligation d'information, de conseil et de mise en garde" : les dernières évolutions

Cas pratique : issu des dernières jurisprudences (Cas. Ass. Plén. 2 mars 2007pourvoi 06-15-267)

4. La réglementation des comptes bancaires

• compte bancaire et convention de compte : définition et terminologie
• compte courant et compte de dépôt : distinctions, éléments et mécanismes
• droits et obligations du client : contrat, principe et exercice du droit au compte et limites
• gestion de compte : ouverture, fonctionnement, clôture, solde, découverts et incidents

Cas pratique : analyse de la responsabilité du banquier en cas d'ouverture de crédit (art. L. 650-1 C.Com)
Etude de jurisprudence : distinguer client profane/averti

5. Instruments de paiement et de crédit

• instruments bancaires : chèques, cartes bancaires, virements...
• effets de commerce : lettre de change, billets à ordre, warrants, bordereau dailly

Points Forts de la formation

Exercices pratiques en groupe sur des cas concrets issus de l'expérience de l'intervenant
Un intervenant issu du monde de la banque partage son expérience