Droit et commerce électronique

Contenu de la formation

1. Créer un site Web marchand

• définir un nom de domaine, l'enregistrer, gérer les risques juridiques et procédures en cas de litige
• déclarer son site Internet : obligations et principes, déclaration CNIL
• identifier l'éditeur de site
• obtenir et protéger des droits sur le contenu d'un site Web

Exercices : quiz sur la création d'un site Web marchand

2. Promouvoir un site marchand

• la notion de publicité
• connaître les différentes formes de publicité sur Internet
• maîtriser les règles spécifiques de prospection commerciale par courrier électronique
• connaître le cadre juridique général de la publicité en ligne

Exercices : quiz sur la promotion d'un site marchand

3. Former un contrat de commerce électronique

• informations préalables obligatoires à la constitution d'un contrat
• conditions de validité du contrat : consentement, forme
• responsabilité du cybervendeur

Exercices : quiz et jeux d'association sur le contrat de commerce électronique et les délais de rétractation

4. Régler les litiges

• les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation et arbitrage)
• la résolution judiciaire des litiges

Exercices : quiz sur le règlement des litiges

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Validité de la licence : 6 mois

Points Forts de la formation

Un module conçu par une juriste spécialisée dans le droit des NTIC
Des exercices variés pour une validation rapide de l'acquisition des connaissances
Des fiches synthétiques et des dossiers pédagogiques à télécharger