Droit de la concurrence : maîtriser la réglementation et prévenir les contentieux

Contenu de la formation

1. Cadre juridique de la concurrence

• principaux textes de référence (droit français, droit de la Communauté européenne) : récapitulatif des dispositions essentielles
• principaux organismes de contrôle de la concurrence : DGCCRF, Autorité de la concurrence, Commission CE (missions, pouvoirs)

Etude de cas : les dernières grandes réformes du droit de la concurrence (quels objectifs ? quels résultats ?)

2. Concurrence déloyale

• pourquoi lutter contre la concurrence déloyale ?
• qu'est-ce qu'un « acte de concurrence déloyale » ?
• quelles différences entre la concurrence déloyale et le parasitisme commercial ?
• faire sanctionner la concurrence déloyale : qualité pour agir, tribunal compétent, actions connexes et sanctions

Etude de cas : exemples d'actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions

3. Pratiques anticoncurrentielles

• entente illicite : situations visées, risques encourus, sanctions et moyens d'y échapper
• abus de domination économique : différents aspects et sanctions
• concentrations économiques : définition, procédures de contrôle, bilan économique et justifications, sanctions

Cas pratiques : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées

4. Pratiques tarifaires et droit de la concurrence

• dans les rapports entre professionnels : interdiction des pratiques discriminatoires de vente ou d'achat, sanction des abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente...
• dans les rapports avec les consommateurs : prix de vente minimal, prix conseillé, prix coûtant, revente à perte...

Etude de cas : exemples de pratiques tarifaires jugées anticoncurrentielles

5. Pratiques contractuelles et droit de la concurrence

• protection de la concurrence par le contrat : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence...
• limitation de la concurrence par le contrat : clause de confidentialité, clauses de non-concurrence

Atelier : analyse approfondie de la clause de non-concurrence rencontrée dans les principaux contrats

Points Forts de la formation

Mise en pratique par des exercices ciblés, nombreux exemples tirés de la jurisprudence
Panorama complet des règles françaises et européennes du droit de la concurrence
Un intervenant agrégé des facultés de droit et spécialiste du droit des affaires et de l'entreprise