Droit de la consommation : sécuriser les ventes aux particuliers

Contenu de la formation

1. Protection économique des consommateurs et droit de la consommation

• règles protégeant le consommateur
• organismes "relais" du consommateur et DGCCRF
• obligations de loyauté du professionnel
• sanctions professionnelles et civiles
• sanctions pénales

2. La protection du consommateur lors de la formation du contrat

• information fournie par les professionnels
• crédit à la consommation : offre préalable
• délai de réflexion et faculté de rétraction
• pratiques commerciales réglementées
• pratiques commerciales prohibées
• refus de vente
• abus de puissance économique et clauses abusives
• abus de faiblesse
• garantie légale et garantie conventionnelle
• responsabilités du fabricant et du distributeur
• différents recours du consommateur

Partage d'expériences : exemples de pratiques ayant été jugées abusives

3. La publicité et le marketing direct

• publicité comparative : que peut-on faire aujourd'hui ?
• produits et services réglementés : produits financiers, tabac, alcool
• vente à distance, cadeaux et primes
• vente par téléphone, couponing, mailing
• fraudes et sanctions
• réglementation concernant les soldes

Atelier : sur la base d'éléments de communication commerciale, rechercher les risques juridiques pour l'entreprise.

4. Le e-business

• règles de la vente sur Internet
• garanties à la vente
• mentions obligatoires, l'information du consommateur
• Internet et application du délai de rétractation
• précautions à prendre

Points Forts de la formation

Evaluation des risques de la communication commerciale basée sur l'étude de documents stagiaires ou fournis par le formateur : contrats, éléments de communication commerciale...
Un intervenant avocat d'affaires illustrant son propos par sa pratique quotidienne