Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques

Contenu de la formation

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : savoir rechercher et se repérer dans les références textuelles - dans les grandes familles contractuelles

2. Appréhender la phase précontractuelle

• pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
• rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
• se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence...

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat

• rencontre de l'offre et de l'acception : à quel moment intervient-elle ?
• consentement des parties : la condition première
• erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
• conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications
• acception d'une offre : quels sont les délais ?
• rétractation : sous quelles conditions ?
• devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?

Exercice : identifier les conditions de validité des contrats
Atelier : présentation commentée de jurisprudences incontournables

4. Comprendre le contrat : sa structure et son contenu

• l'équilibre des relations contractuelles : le principe
• importance et conséquences de la qualification du contrat et de son préambule
• mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
• nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
• principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
• rédaction des clauses contractuelles majeures : prix, responsabilité, date, durée, conditions de renouvellement, causes de rupture, pénalités, révision
• clauses abusives : la diversité des cas
• annexes et renvois : quelle valeur juridique ?

Cas pratique : déterminer la validité des clauses contractuelles
Atelier : présentation de différentes formalisations contractuelles

5. Connaître les effets du contrat

• notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
• relativité du contrat : ses conséquences pratiques
• connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction...
• distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

6. Organiser la prévention et la résolution du contentieux contractuel

• organiser le règlement des litiges éventuels
• rechercher un accord par la transaction
• saisir les juridictions compétentes
• quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts... ?

Atelier : lecture commentée et analyse détaillée d'un contrat

Points Forts de la formation

Mesure individuelle de la progression de ses acquis par des exercices
Nombreux ateliers pour mettre en pratique et échanger
Une intervenante avocate, experte en droit des contrats

Formations complémentaires

• Droit des contrats : maîtriser la réglementation et la pratique
• Etre juriste en droit des contrats
• Etre Assistant(e) Juridique