Droit fiscal pour non-fiscalistes

Contenu de la formation

1. Les sources du droit fiscal

• hiérarchie des normes
• importance des évolutions jurisprudentielles
• distinguer le rôle des différents services fiscaux : instructions administratives, positions particulières

2. Maîtriser les grands principes de l'imposition de l'entreprise en France

• notion d'entreprise contribuable : personne morale, siège, établissement stable
• règles de territorialité : principes et applications
• définition et prise en compte des flux financiers : créances acquises et classification : impôts directs et indirects
• diversité des régimes d'imposition, principes et obligations déclaratives : BIC, IS, TVA, CET...
• régimes de groupes de sociétés : régime mère-fille et intégration fiscale
• imposition du dirigeant : rémunérations spécifiques et patrimoine
• définition et prise en compte des flux financiers : créances acquises et encaissements

Exercice d'application : étudier une liasse fiscale et déterminer les situations à risque

3. Connaître et comprendre les règles juridiques encadrant le résultat fiscal

• amortissements, provisions : principes, fonctionnement et utilisation
• provisions
• utilisation du résultat : distribution, report à nouveau et report déficitaire

Exercice d'application : réaliser un tableau d'amortissement

4. Comprendre l'impact des décisions juridiques

• les décisions de gestion et le risque d' acte anormal de gestion
• l'abus de droit : principe et application
• les procédures de sécurité : la lettre de confort, le rescrit

Etude de cas : étude de jurisprudences incontournables

5. Appréhender l'organisation du contrôle fiscal de l'entreprise et des contentieux liés

• les différents services dédiés et leurs modalités d'action
• les différentes procédures : présentation et illustrations pratiques

Points Forts de la formation

Une animation participative alternant apports théoriques et illustrations pratiques
Un intervenant avocat spécialiste en droit fiscal, professeur à l'université, ancien directeur fiscal et ancien inspecteur des impôts