Droit de la franchise : ce qu'il faut savoir pour animer et développer son réseau

Contenu de la formation

1. Acquérir les fondamentaux du droit de la franchise

• s'approprier le cadre juridique : le droit écrit français et européen, le Code de déontologie européen de la franchise et la jurisprudence
• distinguer franchise et contrats voisins : licence de marque, concession, distribution sélective...
• choisir la formule la plus appropriée à votre projet et son évolution

2. Les éléments indispensables de tout réseau de franchise

• le savoir-faire : caractéristiques obligatoires / élaborer et mettre à jour le manuel / protéger son savoir-faire

• les signes de ralliements : marque, éléments d'identification visuels, aspects du point de vente
• formation initiale et continue du franchisé : lui permettre de démarrer et de se développer dans les meilleures conditions
• assistance continue : un dialogue permanent franchiseur - franchisés

3. Mener la phase pré-contractuelle

• choisir les candidats : une liberté totale du franchiseur, mais une grande responsabilité
• établir le Dossier d'Informations Pré-contractuelles (DIP) : contenu, mise à jour et modalités de remise
• l'éventuel contrat de réservation

Atelier : examen d'un DIP, conseils pratiques et focus sur les points sensibles

4. Le contrat de franchise : savoir le rédiger et le faire vivre

• intégrer l'esprit et la finalité du contrat de franchise
• le contrat, expression de la volonté du "réussir ensemble"
• le contrat, résultat de la recherche permanente du "juste équilibre"
• souplesse et adaptabilité du contrat de franchise : critères de répartition des dispositions entre le contrat et le manuel

Atelier : analyse des clauses fondamentales et des clauses sensibles (marque, clientèle, durée, non-concurrence...)

5.Connaître les règles du droit de la concurrence français et européen et les sanctions encourues

• les approvisionnements exclusifs et quasi exclusifs, les abus de position dominante, les abus de dépendance économique, la pratique des prix imposés, la réglementation des concentrations
• diversité des sanctions : nullité du contrat, nullité des clauses non conformes et sanctions financières

6. La vie du réseau : le franchiseur, l'animateur du réseau de franchisés

• prendre en compte la collectivité des franchisés
• dépasser les termes du contrat : ensemble pour réussir
• assister et contrôler les franchisés
• respecter l'indépendance des franchisés pour éviter les requalifications, l'application du droit du travail et la mise en cause de sa responsabilité
• prévenir et régler des litiges

Points Forts de la formation

Formation très opérationnelle pour une mise en oeuvre immédiate
Un panorama complet des règles encadrant le droit de la franchise
Nombreux exercices et ateliers pratiques
Un intervenant praticien de la franchise et expert en la matière