Droit de la franchise : ce qu'il faut savoir pour animer et développer son réseau

Contenu de la formation

1. Gérer les relations au sein du réseau

• communiquer et faire respecter son savoir-faire : protection des signes distinctifs, mise en place d'une politique commerciale
• contrôler l'activité du franchisé : audit, demande d'informations, mise en place d'une exclusivité de fourniture ou d'approvisionnement
• protéger le réseau à l'égard des tiers
• tenir compte des règles du droit de la concurrence : abus de position dominante et dépendance économique, pratique des prix imposés, risques de déséquilibre significatif du contrat

Atelier : analyse des clauses fondamentales et des clauses sensibles d'un contrat de franchise

2. Anticiper les causes d'extinction du contrat

• échéance du terme : précautions à prendre en cas de non renouvellement
• changement de franchisé : mise en place d'un système d'agrément du nouveau franchisé
• disparition du savoir faire : quelles conséquences ?

Partages d'expériences et d'expertise : bonnes pratiques en cas de non respect du contrat

3. Gérer la fin de la franchise

• restitution des matériels et des fichiers clients
• obligation de non concurrence et de non- affiliation
• le franchiseur doit-il reprendre les stocks ?
• quelle indemnisation du franchisé ?

Atelier : à partir de situations concrètes, appréciation des risques liés à la fin de la franchise et préconisations de solutions

Points Forts de la formation

Formation très opérationnelle pour une mise en oeuvre immédiate
Un panorama complet des règles encadrant le droit de la franchise
Un intervenant expert, praticien de la franchise