Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales

Contenu de la formation

1. De la règle nationale à la règle locale

• inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, DTA, PIG, OIN, PSMV...)
• réglementation locale : SCOT, PADD, POS/PLU et carte communale
• hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
• les procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC, lotissement, PUP, expropriation...)
• impacts de la loi LME et de la loi Grenelle II

Echanges autour des différents documents d'urbanisme : POS/PLU, SCOT et PADD

2. Les acteurs de l'urbanisme

• communes
• ABF, commission de sécurité et des sites
• départements et régions
• DDT, établissements mixtes, SEM
• rôle du préfet et contrôle de la légalité

3. Nouvelles autorisations d'urbanisme et dernières évolutions

• certificats d'urbanisme
• permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
• leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
• instruction et délais de validité
• rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
• questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
• cas des secteurs sauvegardés
• incidences de la réforme de l'urbanisme commercial

Echanges : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral

4. Incidences fiscales et financières

• Taxe d'Aménagement et Versement pour Sous-Densité
• suppression de la TLE et de quatre autres taxes d'urbanisme (PRE, PNRAS, PVR et participation des riverains pour l'Alsace-Lorraine
• suppression programmée de la participation PAE
• suppression du versement pour dépassement de PLD
• maintien des autres régimes (participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive)
• taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
• cession gratuite de terrain

5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

• contentieux administratif
• contentieux civil
• contentieux pénal

Points Forts de la formation

Un panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction
Des réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d'un avocat spécialisé

Formation complémentaire

• Etre responsable de montage d'opération immobilière