Droit du travail dans le secteur social et médico-social : les règles fondamentales

Contenu de la formation

1. Les différentes règles applicables et les textes spécifiques au secteur

• le cadre juridique du droit du travail
• les principales conventions collectives : convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, convention collective du 15 mars 1966
• les accords de branche : Unifed, Aide à domicile
• la procédure d'agrément de l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles
• savoir se situer vis-à-vis de ces textes : hiérarchie et articulations

Atelier : se préparer aux évolutions des conventions de 1951 et 1966

2. La vie du contrat de travail

• choisir le type de contrat adapté
• clauses obligatoires ou spécifiques
• modification du contrat ou des conditions de travail
• les contrats atypiques : CDD, intérim, contrats de professionnalisation...
• la question du salaire

Atelier : bien utiliser les différents types de contrats

3. La relation de travail

• durée et aménagement du temps de travail
• congés : les spécificités conventionnelles
• gérer l'absentéisme
• faute et pouvoir disciplinaire
• suspension du contrat de travail

4. Les ruptures du contrat de travail

• les différents modes de rupture du contrat de travail
• démission, abandon de poste ou prise d'acte de rupture par le salarié
• licenciement, rupture conventionnelle ou transaction

Atelier : les éléments justificatifs et la lettre de licenciement

5. Organisation de la représentation du personnel

• distinguer le rôle des différentes instances
• connaître leurs moyens d'action
• organiser les élections
• les obligations de l'employeur
• les différentes sources de contentieux

Points Forts de la formation

Individualisation des apports grâce à un questionnaire préparatoire
Formation intégrant les dernières évolutions législatives
Formation intégrant de nombreuses illustrations pratiques et mises en situation