Droit de la vente : négociation, rédaction et exécution descontrats

Contenu de la formation

1. Précautions à prendre lors de la négociation d'une vente

• liberté de rompre les négociations et limites
• savoir identifier la fin des négociations pour ne pas être "surpris" par la vente
• est-on engagé avant d'avoir signé ?
• utilité et force contraignante des différents contrats préparatoires à la vente (accord de principe, pacte de préférence, préemption, promesses)

Atelier : les participants déterminent l'action à mener en cas de non-respect d'une promesse de vente ou d'un pacte de préférence

2. Obligations du vendeur selon la loi

• obligation d'information : quelles informations donner ?
• obligation de conseil : dans quelles ventes existe-t-elle ?
• obligation de délivrance : en quoi consiste-t-elle en pratique ?
• garantie d'éviction : quelle est son utilité ?
• garantie de vices cachés : savoir ce qu'elle recouvre
• obligation de conformité : quelles différences avec la garantie des vices cachés ?
• obligation de sécurité : dans quels cas l'invoquer ?

Cas pratiques : rechercher et définir les engagements du vendeur professionnel en fonction de la qualité de l'acheteur (consommateur ou professionnel)

3. Recours de l'acheteur si le bien ne lui convient pas

• importance pratique de la preuve (que faut-il prouver ? comment le prouver ?)
• règlement amiable du problème : comment procéder ?
• règlement judiciaire du problème (tribunal à saisir, contenu de la demande au vendeur, délais à respecter)

Exercice d'application : les stagiaires recherchent et choisissent l'action à mener lorsque le bien ne convient pas

4. Clauses à introduire dans le contrat pour le sécuriser

• liberté d'introduire des clauses et limites quant à leur licéité
• jusqu'où aller dans les clauses redéfinissant les obligations du vendeur ou limitant sa responsabilité ?
• clauses prévoyant des sanctions en cas de non-respect du contrat : utilité pratique
• clauses destinées à prévenir le non-paiement du prix : utilité pratique

Points Forts de la formation

Nombreux exercices, cas pratiques en grands groupes et en sous-groupes
Un intervenant spécialisé en droit de la vente et en techniques contractuelles