Etablissements de crédit : maîtriser les obligations générales, devoirs d'information, de conseil et de mise en garde

Contenu de la formation

1.Le contexte réglementaire : accroissement de la protection des clients et de la surveillance des établissements de crédit en matière de commercialisation de produits

• les acteurs
• l' Autorité de Contrôle Prudentiel et l'Autorité des Marchés Financiers
• pouvoirs disciplinaires ; mesures de police administratives ; pouvoirs réglementaires
• la Commission nationale de l'informatique et des libertés
• la DGCCRF et la HALDE
• les responsabilités
• définition de la responsabilité civile et pénale

2.Les principales obligations du banquier

• le secret bancaire
• la protection des données personnelles
• l'obligation de vigilance
• l'obligation de non-ingérence
• l'obligation de s'informer et d'informer

3. Le devoir d'information, de conseil et de mise en garde

• étendue des obligations
• définition du devoir de conseil et du devoir de mise en garde
• définition du devoir d'explication et de l'obligation de vérification dans la réforme du crédit à la consommation
• notion de client profane et client averti
• limites à l'obligation
• les risques et sanctions encourus
• dernières jurisprudences
• crédits
• épargne et comptes bancaires
• assurance

Exercice : à partir de cas réels tirés de la jurisprudence, déterminer les causes de responsabilité du banquier et les moyens de l'éviter

Points Forts de la formation

• Le stage est animé par un juriste spécialiste des établissements de crédit
• Exercices pratiques en groupe sur des cas concrets issus de l'expérience de l'intervenant