Etre Assistant(e) Juridique

Contenu de la formation

A. Assistant(e) juridique : maîtriser ses missions clés (2 jours)

1. Mesurer les enjeux de ses missions

• diversité des fonctions
• centralisation, diffusion et traitement des informations
• gestion des contacts avec les acteurs du droit dans l'entreprise et dans le cadre du recours aux professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires...)

2. Comprendre l'environnement juridique des relations d'affaires

• détermination du droit applicable
• savoir consulter les textes et la jurisprudence

3. Savoir lire et assurer le suivi des contrats

• détection des imprécisions
• identification des contradictions et déséquilibres dans les clauses des contrats
• contrôle de la signature du contrat
• exécution du contrat aux échéances prévues

Cas pratique : rédiger une lettre de relance, une mise en demeure

4. Suivre les dossiers contentieux

• participation à la recherche d'une transaction
• engager un entretien avec le personnel judiciaire, que peut-on en attendre ?
• gestion du calendrier des procédures

Cas pratique : organiser les pièces d'un dossier contentieux

5. Classer et archiver les documents

• quels documents conserver ?
• durée de conservation et prescriptions applicables
• quelle confidentialité ?

B. Introduction au droit : acquérir les fondamentaux (2 jours)

1. Les sources du droit : se repérer dans les normes

• analyser la hiérarchie des textes : traités, directives européennes, Constitutions, lois, règlements
• comprendre la notion de jurisprudence des tribunaux
• caractéristiques de la règle de droit
• différentes branches du droit : civil, pénal, administratif...

Exercice : identifier les différentes branches du droit et reconstruire la hiérarchie des textes

2. Culture juridique

• acquérir le vocabulaire juridique usuel : ce qu'il faut retenir du jargon juridique
• la traduction en langage commun
• trouver et classer l'information juridique

3. La notion de personne juridique

• personnes physiques
• personnes morales : différentes formes de sociétés et groupements
• caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
• personnes privées / publiques

4. Cadre juridique de l'activité de l'entreprise

• actes juridiques
• patrimoine de l'entreprise

Exercice :distinguer des biens meubles/immeubles
Exercice :reconnaître et classer les contrats

5. Cadre judiciaire de l'activité de l'entreprise

• tribunaux
• professionnels du droit
• découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice
• de l'assignation au jugement
• exécution des décisions de justice et délais
• différents recours possibles

Exercice : identifier le tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger

C . Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : savoir rechercher et se repérer dans les références textuelles - dans les grandes familles contractuelles

2. Appréhender la phase précontractuelle

• pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
• rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
• se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence...

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat

• rencontre de l'offre et de l'acception : à quel moment intervient-elle ?
• consentement des parties : la condition première
• erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
• conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications
• acception d'une offre : quels sont les délais ?
• rétractation : sous quelles conditions ?
• devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?

Exercice : identifier les conditions de validité des contrats
Atelier : présentation commentée de jurisprudences incontournables

4. Comprendre le contrat : sa structure et son contenu

• l'équilibre des relations contractuelles : le principe
• importance et conséquences de la qualification du contrat et de son préambule
• mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
• nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
• principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
• rédaction des clauses contractuelles majeures : prix, responsabilité, date, durée, conditions de renouvellement, causes de rupture, pénalités, révision
• clauses abusives : la diversité des cas
• annexes et renvois : quelle valeur juridique ?

Cas pratique : déterminer la validité des clauses contractuelles
Atelier : présentation de différentes formalisations contractuelles

5. Connaître les effets du contrat

• notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
• relativité du contrat : ses conséquences pratiques
• connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction...
• distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

6. Organiser la prévention et la résolution du contentieux contractuel

• organiser le règlement des litiges éventuels
• rechercher un accord par la transaction
• saisir les juridictions compétentes
• quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts... ?

Atelier : lecture commentée et analyse détaillée d'un contrat

D. Secrétariat des sociétés commerciales (3 jours)

1. Appréhender les différents types de sociétés : panorama et fiches techniques

• sociétés civiles - sociétés en nom collectif - SARL - EURL - SA - SAS - SASU

Exercice d'application : reconnaître les points clés de chaque société

2. Appréhender les formalités liées à la constitution d'une société

• préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
• nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?
• dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, K Bis

Exercice d'application : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres

3. Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale

• pouvoirs des organes de direction
• partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
• règles de calcul de quorum et de majorité

4. Préparer les réunions des organes d'administration et de surveillance

• convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
• représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
• règles de quorum et de majorité
• participation au conseil par des moyens de visioconférence ou de téléconférence
• tenue du registre des procès-verbaux

Exercice d'application : rédaction d'un PV

5. Préparer les assemblées

• organisation du droit de communication
• rapport de gestion : à quoi sert-il ?
• convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délai...
• calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes

6. La tenue des assemblées

• feuille de présence
• bureau : composition et mission
• débats
• vote des associés / actionnaires
• formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
• registre et signature des procès-verbaux

E. Internet juridique : pour une recherche et une veille efficaces (1 jour)

1. Employer efficacement les outils de recherche sur Internet

• portails juridiques utiles
• moteurs et méta-moteurs
• Web invisible : bases de données, répertoires sélectifs, bibliothèques en ligne...

Cas pratique : inventaire des sites gratuits et payants, privés / publics

2. Maîtriser les outils de veille

• tirer parti des listes de diffusion
• forums et chats : en éviter les pièges
• intérêt et utilisation des fils RSS
• garantir la fiabilité juridique de l'information obtenue

Cas pratique : recherches réalisées sur des thématiques larges par différents outils. Abonnement à des listes de diffusion et à des fils RSS

3. Utiliser les sites juridiques spécifiques
Atelier : les stagiaires mènent des recherches de jurisprudence, de doctrine, de lois et de travaux préparatoires

Points Forts de la formation

Questionnaire préparatoire pour clarifier les attentes et le niveau des stagiaires
Des solutions opérationnelles et une méthode pour anticiper et régler les difficultés du quotidien
Une évaluation des acquis professionnels donnant lieu à la délivrance d'un certificat ELEGIA

Apports exclusifs de la formation

Accompagnement individualisé au poste de travail par un suivi à distance assuré par le formateur pendant le mois suivant la fin de la formation
remise d'un document pédagogique, mis à jour en continu, s'appuyant sur le fond documentaire des Editions Législatives