Etre Assistant(e)s Formation

Contenu de la formation

A. Législation de la formation continue : maîtriser la mise en application pratique (3 jours)

1. Le dispositif de formation tout au long de la vie et son évolution

• dispositif de formation issu de la réforme : enjeux et objectifs
• obligations légales et conventionnelles des entreprises
• aménagements prévus par les derniers textes
• rôle des différents acteurs : managers, représentants du personnel, DRH

2. Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), OPCA et organismes de formation

• les différents organismes paritaires
• point sur la réforme des OPCA et son impact sur leur rôle et leurs missions
• FPSPP : rôle et financements
• relation entre les organismes de formation et les entreprises : les différentes conventions de formations, documents à remettre aux participants

3. Les outils de gestion des compétences

• notion d'action de formation : définition juridique, conditions d'imputabilité
• bilan de compétences et VAE
• entretien professionnel, de seconde partie de carrière, passeport formation, bilan d'étape professionnel : modalités de mise en oeuvre

Atelier : exercice sur les actions de formation imputables et non imputables

4. Le plan de formation et sa nouvelle réglementation

• les différentes catégories d'actions de formation et leurs critères de distinction
• formations se déroulant hors et pendant le temps de travail
• quelle rémunération pour le salarié ?
• consultation obligatoire du CE et présentation du projet de plan
• statut du salarié en formation dans le cadre du plan

Atelier : exercice sur les critères de classement des actions du plan

5. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : les dernières précisions

• réglementation légale et conventionnelle
• mettre en place et optimiser le dispositif
• rémunération et financement
• articulation temps de travail / temps personnel
• statut du salarié en formation sous DIF
• portabilité du DIF : comment la gérer ? quelles difficultés pour l'employeur ?

Atelier : la mise en oeuvre du DIF : échanges de pratiques

6. Les congés individuels de formation

• départ en formation dans le cadre des congés individuels
• CIF des salariés en CDI : conditions à remplir et procédure à suivre
• statut du salarié en CIF
• articulation DIF/CIF
• coûts pris en charge par l'OPACIF
• quid de la prise en charge des formations hors temps de travail ?
• CIF des salariés sous CDD
• congé de bilan de compétences, de VAE : public, réalisation, procédure, financement

Atelier : exercice sur les congés individuels

7. La période de professionnalisation

• définition, objectif, public et actions cibles : distinction entre période et contrat de professionnalisation
• mise en oeuvre et financement dans le cadre de la branche professionnelle
• intérêt pour l'entreprise et le salarié
• évolutions vers de nouveaux publics prioritaires, le rôle des branches

Atelier : utilisation d'un kit ludique récapitulatif sur les caractéristiques des différents dispositifs de formation

8. Budget, financement et contrôle de la FPC

• règles d'imputation budgétaire des actions de formation

9. Mesures de formation à destination des publics privés d'emploi

• contrat de professionnalisation : ce qu'il faut savoir
• la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du CIF-CDD
• dispositifs pour insérer les jeunes et les demandeurs d'emploi
• actions de Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE), actions de formation en cas de chômage partiel...

B. Gestion administrative et financière de la formation (2 jours)

1. Se repérer dans le nouveau dispositif de la formation professionnelle

• dispositions issues de la réforme de la formation : textes et articulation
• champ et étendue des obligations légales et conventionnelles

2. Gérer les CIF

• l'assistance préalable aux salariés
• calcul des droits à formation
• prise en charge par un OPACIF
• calcul de la part de rémunération versée par l'OPACIF
• suivi du stagiaire pendant le congé

3. Gérer les DIF

• rappel des nouvelles dispositions légales
• financement et gestion des DIF en entreprise
• statut du salarié dans le cadre du DIF
• articulation temps de travail / temps personnel
• la portabilité du DIF : les documents à remettre au départ du salarié

4. Traiter les contrats et périodes de professionnalisation

• mise en place et suivi des différents contrats
• préparation des dossiers de demande de remboursement
• continuité des contrats d'alternance

5. Participer au plan de formation

• opérations de préparation du plan
• les deux nouvelles catégories d'actions de formation
• fiche de stage
• préparation du stage
• recueil des pièces justificatives
• convocation
• liste de présence
• suivi des évaluations
• suivi statistique
• bilans annuels pour le CE
• achat d'actions de formation
• documents à remettre au stagiaire avant et après la formation (attestation, convention...)

Atelier : suivi du déroulement d'un plan de formation

6. Gérer les déclarations administratives

7. Maîtriser l'organisation de son travail

• structurer son organisation personnelle
• plannings et tableaux
• savoir s'informer : les sources papier et informatique
• classement de la documentation formation

C. Préparer et remplir la déclaration fiscale 2483 (1 jour)

1. Calculer le montant et la base de la participation

• la période
• la territorialité
• l'assiette
• le taux
• le principe de répartition des contributions et de versement aux OPCA

Atelier : calcul du montant de la participation et des différents budgets obligatoires à partir de l'étude d'un cas concret

2. Déterminer les dépenses imputables et la notion d'imputabilité

• les actions de formation inscrites au plan
• les actions relevant du DIF ou de la période de professionnalisation
• le bilan de compétence et la validation des acquis de l'expérience
• les dépenses de formation internes
• les dépenses de formation externes
• les versements libératoires
• les coûts stagiaires : rémunération, allocation de formation et frais annexes

Atelier : remplir un tableau de bord préparatoire à la déclaration fiscale à partir d'un cas concret

3. Renseigner la déclaration 2483

• construire le tableau préparatoire à la déclaration
• analyser les différentes rubriques de l'imprimé

Atelier : remplir la déclaration fiscale

4. Réagir après un contrôle

• les conditions de réalisation du contrôle
• les moyens de recours

Livre offert
Guide FPC des Editions Législatives

• pour vous simplifier l'ensemble de la réforme
• pour avoir toutes les clés pour établir votre plan de formation

Points Forts de la formation

Personnalisation du stage : questionnaire préparatoire transmis à chaque participant
Il est fortement recommandé d'apporter ses documents (accord de branche, plan de formation...) afin de faciliter l'individualisation des apports
Une évaluation en fin de cycle pour valider l'acquisition des compétences et obtenir le Certificat ELEGIA

Apports exclusifs de la formation

Remise d'un document pédagogique mis à jour en continu s'appuyant sur le fond documentaire des Editions Législatives.
Mise en place d'un forum d'échanges pendant les intersessions, permettant un partage des bonnes pratiques et des réponses concrètes aux questions.