Etre juriste en droit des contrats

Contenu de la formation

A. Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : savoir rechercher et se repérer dans les références textuelles - dans les grandes familles contractuelles

2. Appréhender la phase précontractuelle

• pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
• rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
• se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence...

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat

• rencontre de l'offre et de l'acception : à quel moment intervient-elle ?
• consentement des parties : la condition première
• erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
• conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications
• acception d'une offre : quels sont les délais ?
• rétractation : sous quelles conditions ?
• devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?

Exercice : identifier les conditions de validité des contrats
Atelier : présentation commentée de jurisprudences incontournables

4. Comprendre le contrat : sa structure et son contenu

• l'équilibre des relations contractuelles : le principe
• importance et conséquences de la qualification du contrat et de son préambule
• mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
• nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
• principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
• rédaction des clauses contractuelles majeures : prix, responsabilité, date, durée, conditions de renouvellement, causes de rupture, pénalités, révision
• clauses abusives : la diversité des cas
• annexes et renvois : quelle valeur juridique ?

Cas pratique : déterminer la validité des clauses contractuelles
Atelier : présentation de différentes formalisations contractuelles

5. Connaître les effets du contrat

• notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
• relativité du contrat : ses conséquences pratiques
• connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction...
• distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

6. Organiser la prévention et la résolution du contentieux contractuel

• organiser le règlement des litiges éventuels
• rechercher un accord par la transaction
• saisir les juridictions compétentes
• quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts... ?

Atelier : lecture commentée et analyse détaillée d'un contrat

B. Droit des contrats : analyse, rédaction et prévention des risques (2 jours)

1. Identifier la nature du contrat et le reconnaître

• identification, nature et portée des différentes obligations contractuelles
• critères d'identification juridiques et économiques
• typologie et présentation des principaux contrats passés par une entreprise
• montages ou contrats complexes

Cas pratique : analyse d'exemples de contrats de vente, prestations de services, louage, mandat, contrat de travail

2. Comprendre et rédiger les clauses générales

• clauses fixant l'existence, le contenu et la qualification du contrat
• respect de l'ordre public
• conditions de prix, indexation et ou variation, conditions de paiement
• conformité, garantie des vices cachés, force majeure
• clauses suspensives ou résolutoires
• clauses prévoyant le règlement des différends entre les parties

Atelier : présentation commentée de l'actualité législative et jurisprudentielle incontournable

3. Reconnaître et bien formuler les clauses sensibles

• importance du préambule et du glossaire
• obligation de moyen, de « moyen renforcé » et de résultat
• limitation, exonération ou aggravation de responsabilité ou de garantie
• non-concurrence
• clause de réserve de propriété et garantie de passif
• astreinte, exécution forcée (clause de substitution), clause pénale et dommages et intérêts
• litiges et recours : arbitrage et médiation
• renouvellement : tacite reconduction
• circulation, transmission du contrat : agrément, intuitu personae
• « prévention » des risques pénaux en législation sociale

Cas pratique : rédaction de clauses et analyse comparative

4. Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir

• méthode de suivi opérationnel, financier et juridique du contrat : revues de contrat, suivi des annexes et leur contrôle
• s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps
• faire circuler l'information liée au suivi contractuel et ses conséquences
• constat d'inexécution contractuelle, du constat à la résiliation / résolution du contrat
• mise en jeu de la responsabilité : protections légales et contractuelles et réalité des affaires

C. Contrats internationaux : négocier et rédiger efficacement les clauses (2 jours)

1. Identifier les risques particuliers des contrats internationaux

• architecture du contrat international, conventions internationales et règles du commerce international
• typologie des contrats complexes

Exercice : identifier et classifier les types de contrats présentant des spécificités importantes liées à leur dimension internationale

2. Risques spécifiques et vigilance dans la rédaction des clauses

• risque de non-paiement et de défaillance du partenaire : clauses et modalités de garantie de paiement
• maîtrise des coûts et clause de gestion du risque de change
• imprévision et risque politique : les clauses d'imprévision
• instabilité des lois, variation des règles fiscales
• anticipation de la mauvaise exécution ou de l'inexécution : clauses de pénalités, dommages et intérêts
• contenu des clauses d'exonération de responsabilité
• gestion des conflits : clauses de prévention et de règlement des litiges
• clauses de sortie dans les contrats complexes

Cas pratique : identifier et traiter les pièges potentiels des clauses étudiées

3. Réussir la négociation en s'adaptant à des cultures variées

• impact des valeurs culturelles dans la négociation
• décoder la communication verbale et non verbale : exemples japonais, chinois, pays arabes, anglo-saxons...
• erreurs de forme et de fond à ne pas commettre : se voir imposer des règles ou des concepts non usuels en France
• gérer un conflit loin de la France...

4. Anglais des contrats, anglais de négociation (sur demande)
Exercices : traduction et reformulation de clauses de contrats
Jeux de rôles : se présenter, argumenter, défendre son point de vue

D. Pratique du droit anglo-américain des contrats (2 jours)
1. Appréhender la formation du contrat

• les éléments essentiels du contrat : capacity, offer, acceptance, consideration, intention to contract
• quand peut-on considérer qu'un contrat est formé ?
• « battle of the forms » : qui l'emporte ?
• la portée des déclarations précontractuelles et post-contractuelles
• boilerplate

2.Comprendre l'architecture générale du contrat et la portée des clauses

• conditions and warranties
• express and implied terms

Cas pratique : analyser la structure d'un contrat de vente de marchandises et identifier les conditions et warranties présentes au contrat

3.Identifier les limitations et les exclusions contractuelles

• time of the essence
• exclusion and limitation of liability clauses
• force majeure
• misrepresentation

Exercice d'application : analyse comparée et rédaction de clauses types (clauses limitatives de responsabilité, clauses de garantie)
Retour d'expériences : actualité des clauses abusives

4.La force exécutoire du contrat

• entire agreement
• effet à l'égard des tiers

5.Comprendre les mécanismes de sortie du contrat et de sanction de sa violation

• performance
• termination
• breach
• frustration
• blue pencil rule

Etude de cas : comprendre le raisonnement du juge au travers de jurisprudences incontournables

6.La responsabilité contractuelle et l'indemnisation

• contractual and equitable remedies
• évaluation des dommages et intérêts : liquidated damages, penalty clauses, indemnity clauses

7.Organiser la prévention et la résolution du contentieux contractuel

• arbitration and alternative dispute clauses
• litigation and applicable law clauses
• la langue du contrat : application et interprétation par le juge français

Atelier : rédaction de termination clause et d'arbitration clause

8. Comprendre certaines spécificités liées à l'encadrement normatif

• difficultés liées au commerce électronique (« B to B » et « B to C »)
• particularismes de la protection et de la conservation des données

E. Négociation pour juristes : développer une technique adaptée à ses interlocuteurs (2 jours)

1. Situations de négociation rencontrées par le juriste

• négociations courantes, seul ou en accompagnement d'un partenaire
• participer à la négociation d'accords et de contrats
• négocier dans le cadre de litiges et actions pré-contentieuses
• différences ou similitudes au regard des techniques de négociation ?

Autodiagnostic : quel négociateur êtes-vous ?

2. Préparer sa négociation

• se renseigner sur les fonctions et les motivations de ses interlocuteurs
• se fixer un objectif de négociation et déterminer sa stratégie
• lister ses arguments et définir sa marge de manoeuvre
• anticiper les moments forts de la négociation

Cas pratique : sur la base d'une situation donnée, préparer une négociation

3. Premières minutes : se positionner

• créer une atmosphère positive et fixer le cadre
• annoncer l'objectif de la négociation
• s'assurer de l'adhésion de ses interlocuteurs
• savoir réagir en cas de désaccord
• comprendre rapidement la position de ses interlocuteurs

4. Communiquer efficacement tout au long de la négociation

• adapter son mode de questionnement, son vocabulaire à des interlocuteurs non juristes
• reformuler, faire préciser
• gérer et contrer les objections : réagir et rebondir en utilisant des arguments autres qu'exclusivement juridiques

5. Dernières minutes

• conclure la négociation au bon moment et fixer les prochaines échéances
• consolider l'accord obtenu et le valoriser dans l'intérêt de tous les négociateurs
• assurer un suivi

Jeux de rôles et simulations filmées : mener des négociations simples, gérer une atmosphère tendue, affronter des interlocuteurs et/ou des contextes difficiles, savoir gérer la rupture des négociations

F. Ecrits juridiques : rédiger juste et efficace (2 jours)

1. Qu'est-ce que l'efficacité rédactionnelle dans le secteur juridique ?

• les dérives de l'écriture et leurs inconvénients, petites causes, grands effets
• les fondamentaux d'une écriture juridique efficace : clarté et précision
• comment concilier deux exigences apparemment antinomiques ?
• unifier l'écriture, sans la banaliser ni l'aseptiser

Atelier : analyse critique de documents juridiques

2. Préparer et structurer son document juridique

• définir un format optimal
• cibler attentes et messages
• synthétiser et hiérarchiser
• construire un plan

Atelier : travail de préparation d'un écrit juridique

3. Séquencer et rédiger

• formater phrase et page
• repérer les unités d'idées
• réduire sans appauvrir
• choix des transitions

Atelier : travail de "réécriture" sur un document juridique existant

4. Savoir adapter l'écrit juridique

• calibrer l'écrit en fonction de son destinataire

Atelier : adapter un document existant en fonction du destinataire

Points Forts de la formation

Cycle animé par des praticiens du droit des contrats privilégiant une approche opérationnelle des thèmes traités
Acquisition d'une qualification "métier" sur les différents aspects du droit des contrats
Une évaluation des acquis professionnels donnant lieu à la délivrance d'un certificat ELEGIA

Apports exclusifs de la formation

Accompagnement individualisé au poste de travail par un suivi à distance assuré par le formateur pendant le mois suivant la fin de la formation
remise d'un document pédagogique, mis à jour en continu, s'appuyant sur le fond documentaire des Editions Législatives