Etre secrétaire du Comité d'Entreprise : maîtriser le statut, les attributions et les nouveaux enjeux du mandat

Contenu de la formation

1. Constitution du bureau

• désignation du secrétaire du Comité d'Entreprise et des autres membres
• rôle du secrétaire adjoint
• changement et remplacement du secrétaire du CE

2. Place du secrétaire du CE vis-à-vis :

• du président du CE
• des autres élus
• du personnel

3. Rôle du secrétaire du CE dans la tenue des réunions

• prise de notes en réunion
• ordre du jour : l'arrêt conjoint de l'ordre du jour avec le président du CE, les incidences d'un désaccord entre le secrétaire et le président du CE
• procès-verbaux des délibérations : rédaction, approbation et diffusion des PV
• incidence de l'absence du secrétaire à une réunion

4. Attributions du secrétaire du CE

• gestion des affaires courantes : le secrétaire a-t-il un pouvoir de décision et de gestion ?
• correspondance du CE
• représentation en justice du CE
• cas du CE employeur

Atelier : le champ d'intervention du secrétaire

5. Moyens d'action du secrétaire du CE

• crédit d'heures de délégation
• liberté de déplacement
• local et matériel
• droit à la formation

6. Responsabilités civile et pénale du secrétaire du CE

• dans quels cas la responsabilité du secrétaire peut être mise en jeu ?
• comment et par qui ?

7. Protection du secrétaire du CE

• le délit d'entrave
• la protection contre le licenciement

Atelier : auto-évaluation par un quiz

Points Forts de la formation

Des conseils personnalisés de l'intervenant en droit social, spécialiste des CE

Formation complémentaire