Eviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure, anticiper les coûts

Contenu de la formation

1. Fondements de l'indemnité d'éviction

• compensation financière du non-renouvellement du bail
• préjudice subi par le locataire
• indemnité d'éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes

2. Procédure et règles de prescription

3. Circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité

• non-renouvellement pour motif grave et légitime
• droit de reprise pour démolir, construire, habiter... en faire usage sans risque financier

Cas pratique : valider les situations donnant lieu ou non à versement d'une indemnité

4. Réagir face à un locataire qui se maintient dans les lieux

• séquestre de l'indemnité d'éviction, une prévention contre les situations litigieuses
• date de libération des locaux
• décompte des pénalités de retard
• mise en demeure, commandement... l'essentiel de la procédure à engager pour garantir ses droits

5. Savoir utiliser efficacement le droit de repentir du bailleur

• délais et forme
• obstacles à son exercice
• risques financiers

6. Comment s'évalue une indemnité d'éviction ?

• valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition... quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?
• quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?
• documents à consulter
• date de référence à retenir pour déterminer le montant
• jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre
• valorisation du droit au bail

Points Forts de la formation

Appropriation rapide par la réalisation d'exercices pratiques
Un avocat spécialisé en bail commercial

Echanges d'expériences facilités par une pédagogie participative

Pré requis de la formation

Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi le stage

• Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Formations complémentaires

• Baux commerciaux : traiter efficacement les contentieux
• Etre gestionnaire d'immeubles commerciaux (property manager)