Exercice du pouvoir disciplinaire : marge de manoeuvre de l'employeur et de ses représentants

Contenu de la formation

1. Portée du pouvoir disciplinaire de l'employeur et de ses représentants

• quelle est sa légitimité ?
• quel en est l'impact ?
• la notion d'abus de droit
• rôle du manager : être un relais efficace de la DRH, savoir alerter au moment opportun, faire respecter le règlement intérieur
• qui peut représenter l'employeur et à quel moment de la procédure disciplinaire ?

2. Cerner la notion de faute

• repérer les éléments caractéristiques d'un comportement fautif
• rôle du manager et de la DRH
• faute légère, sérieuse, grave, lourde : la gradation à travers des exemples concrets, les conséquences pour l'entreprise et le salarié

Atelier : rassembler les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier disciplinaire

3. Quelle sanction pour le salarié fautif ?

• comment choisir
• sanctions possibles
• sanctions interdites

Exercice d'application : évaluer à travers des cas pratiques les différents degrés de gravité de la faute et les sanctions qui en découlent

4. Procédure à suivre

• à quel moment faut-il engager la procédure légale ?
• délais à respecter, prescription des faits
• acter les comportements non conformes par écrit et constituer le dossier
• cas de la faute grave ou lourde
• motiver les décisions
• précautions à prendre dans la rédaction de la lettre de notification de la sanction

Atelier : rappel des règles fondamentales en matière de conduite d'entretien disciplinaire

5. Possibilités de recours du salarié sanctionné

• refus d'exécuter la sanction
• exercice d'un recours : représentants du personnel, conseil des prud'hommes...
• assistance pendant l'entretien préalable

6. Droit de grève et pouvoir disciplinaire de l'employeur

• l'employeur peut-il exercer son pouvoir disciplinaire pendant une grève ?
• comment caractériser le comportement fautif ?

7. Le cas des représentants du personnel

• statut du salarié protégé
• dans quelle mesure peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
• quelle procédure appliquer ?
• la place de l'inspecteur du travail dans la procédure disciplinaire
• peut-on s'opposer à la prise des heures de délégation ou en contester l'usage a posteriori ?

8. Les risques à éviter

• harcèlement moral
• discrimination : les critères retenus par la législation
• les limites au droit de contrôle et de surveillance des salariés

Points Forts de la formation

Formation intégrant de nombreuses illustrations pratiques et mises en situation basées sur les expériences rencontrées en entreprise
Pédagogie participative basée sur l'échange d'expériences entre les participants et le formateur issu de l'entreprise