Externalisation, fusion-absorption, restructuration : piloter et sécuriser la procédure

Contenu de la formation

1. Les transferts d'entreprises visés par le Code du travail

• la notion de transfert d'une entité économique : rappel des textes et de la jurisprudence
• procédure d'information et de consultation du CE : moment de la consultation, nature des informations à fournir
• le cas particulier des transferts public-privé

2. Le sort des contrats de travail des salariés transférés

• transfert des contrats de travail
• quid des rémunérations des congés, de la clause de non-concurrence, des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite ?
• le contrat de travail peut-il être modifié ?
• conséquences du refus du salarié
• obligations pesant respectivement sur l'ancien et le nouvel employeur
• le licenciement reste-t-il possible, à quel moment, pour quels motifs ?

3. Transfert des instances représentatives du personnel

• procédure de transfert des salariés protégés
• le sort des mandats en cours (DP, DS, CE, CHSCT)

4. Le sort du statut collectif applicable aux salariés transférés

• adaptation nécessaire des conventions et accords collectifs
• obligation de négocier : à quel moment ?, les partenaires de la négociation, contenu et conséquences du nouvel accord sur les contrats de travail
• quid du maintien des avantages individuels acquis ?
• les conséquences sur les régimes de retraite complémentaire, le système de prévoyance et l'épargne salariale mis en place dans l'entreprise
• transfert des usages et engagements unilatéraux : procédure de dénonciation des usages, conséquences sur le contrat de travail des salariés transférés

Points Forts de la formation

Personnalisation du stage grâce à l'envoi d'un questionnaire préparatoire à chaque participant
Formation animée par un juriste issu d'un grand cabinet d'avocats
Alternance d'illustrations pratiques et de conseils personnalisés