Fiscalité internationale : maîtriser le cadre fiscal des opérations internationales

Contenu de la formation

1. Intégrer le cadre juridique des opérations internationales

• connaître les textes internationaux et cerner leur portée et leur articulation : les différentes conventions internationales, les recommandations des organismes internationaux (OCDE...), les directives et règlements européens
• identifier le droit interne applicable : lois et règlements, instructions administratives
• appréhender les procédures spéciales : agrément, rescrit, arbitrage...
• mesurer l'importance des apports de la jurisprudence

Etude de cas : application des conventions internationales dans le cadre de la distribution de dividendes

2. Connaître et comprendre l'application des grands principes de la fiscalité internationale

• souveraineté et territorialité : le droit d'imposer et de contrôler, la définition de l'assiette de l'impôt, la résidence et l'établissement stable
• égalité de traitement : non-discrimination, élimination des doubles impositions
• abus de droit : principe, applications et recommandations

Etude de cas : étude comparée de conventions fiscales

3. Identifier les opérations visées par la fiscalité internationale et en évaluer les risques

• choisir ses structures d'implantation locales : filiales et/ou succursales
• prix de transfert : définition, méthodes d'évaluation, pièges à éviter et précautions à prendre
• sous-capitalisation : risques et encadrement juridique
• paradis fiscaux : état des lieux et recommandations
• carrousels TVA : présentation de cette fraude et des moyens de s'en prémunir
• situation des salariés à l'étranger
• taxe immobilière : l'optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine

Exercice d'application : analyse chiffrée d'un transfert de siège social hors de France

4. Maîtriser les modalités de contrôle des opérations internationales

• connaître l'organisation, l'étendue des compétences et les modalités d'action des différents services
• le droit d'assistance internationale ou l'interaction entre les administrations : quel usage pour cet outil de contrôle ?
• le contrôle des transferts de bénéfices et d'actifs : règles et applications
• garanties du contribuable : présentation et mise en oeuvre

Points Forts de la formation

Une animation participative alternant apports théoriques et illustrations pratiques
Un intervenant avocat spécialiste en droit fiscal, professeur à l'université, ancien directeur fiscal et ancien inspecteur des impôts