Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, pré-contentieux et contentieux

Contenu de la formation

1. Identifier et mesurer le risque d'impayé

• prendre des garanties dès la signature du bail
• critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
• GRL et caution solidaire
• le nouveau dépôt de garantie
• garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
• gérer le changement de situation (financière, familiale...) du locataire en place
• repérer les signaux d'alerte et réagir immédiatement

Echanges : analyse des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants

2. Assurer et optimiser une solution amiable

• vérifier la situation du locataire
• obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
• négocier des délais
• mettre en place un échéancier
• mettre en oeuvre la caution
• mise en oeuvre de la garantie autonome
• agir parallèlement par voie judiciaire

Atelier : identifier les actions amiables à mener face à différentes situations d'impayés

3. Entreprendre une action en justice

• optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
• saisir le juge et représenter le bailleur
• conditions et délais de l'action

Atelier : dresser le calendrier des actions à mettre en oeuvre

4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

• injonction de payer
• saisies et mesures conservatoires efficaces
• incidence du surendettement du locataire
• recours au fonds de solidarité logement

5. Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

• dettes des locataires partis
• mise en oeuvre des clauses résolutoires
• actions en résiliation
• délais et régime de l'expulsion

Points Forts de la formation

Une approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés
Des échanges d'expériences et des cas pratiques pour une mise en oeuvre concrète de l'apprentissage

Formation complémentaire

• Etre Gestionnaire d'immeubles de logement (Property manager)