Législation de la formation continue : maîtriser la mise en application pratique

Contenu de la formation

1. Le dispositif de formation tout au long de la vie et son évolution

• dispositif de formation issu de la réforme : enjeux et objectifs
• obligations légales et conventionnelles des entreprises
• aménagements prévus par les derniers textes
• rôle des différents acteurs : managers, représentants du personnel, DRH

2. Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), OPCA et organismes de formation

• les différents organismes paritaires
• point sur la réforme des OPCA et son impact sur leur rôle et leurs missions
• FPSPP : rôle et financements
• relation entre les organismes de formation et les entreprises : les différentes conventions de formation, documents à remettre aux participants

3. Les outils de gestion des compétences

• notion d'action de formation : définition juridique, conditions d'imputabilité
• bilan de compétences et VAE
• entretien professionnel, de seconde partie de carrière, passeport formation, bilan d'étape professionnel : modalités de mise en oeuvre

Atelier : exercice sur les actions de formation imputables et non imputables

4. Le plan de formation et sa nouvelle réglementation

• les différentes catégories d'actions de formation et leurs critères de distinction
• formations se déroulant hors et pendant le temps de travail
• quelle rémunération pour le salarié ?
• consultation obligatoire du CE et présentation du projet de plan
• statut du salarié en formation dans le cadre du plan

Atelier : exercice sur les critères de classement des actions du plan

5. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : les dernières précisions

• réglementation légale et conventionnelle
• mettre en place et optimiser le dispositif
• rémunération et financement
• articulation temps de travail / temps personnel
• statut du salarié en formation sous DIF
• portabilité du DIF : comment la gérer ? quelles difficultés pour l'employeur ?

Atelier : la mise en oeuvre du DIF : échanges de pratiques

6. Les congés individuels de formation

• départ en formation dans le cadre des congés individuels
• CIF des salariés en CDI : conditions à remplir et procédure à suivre
• statut du salarié en CIF
• articulation DIF/CIF
• coûts pris en charge par l'OPACIF
• quid de la prise en charge des formations hors temps de travail ?
• CIF des salariés sous CDD
• congé de bilan de compétences, de VAE : public, réalisation, procédure, financement

Atelier : exercice sur les congés individuels

7. La période de professionnalisation

• définition, objectif, public et actions cibles : distinction entre période et contrat de professionnalisation
• mise en oeuvre et financement dans le cadre de la branche professionnelle
• intérêt pour l'entreprise et le salarié
• évolutions vers de nouveaux publics prioritaires, le rôle des branches

Atelier : utilisation d'un kit ludique récapitulatif sur les caractéristiques des différents dispositifs de formation

8. Budget, financement et contrôle de la FPC

• règles d'imputation budgétaire des actions de formation

9. Mesures de formation à destination des publics privés d'emploi

• contrat de professionnalisation : ce qu'il faut savoir
• la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du CIF-CDD
• dispositifs pour insérer les jeunes et les demandeurs d'emploi
• actions de Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE), actions de formation en cas de chômage partiel...

Livre offert
Guide FPC des Editions Législatives

• pour vous simplifier l'ensemble de la réforme
• pour avoir toutes les clés pour établir votre plan de formation

Points Forts de la formation

Alternance d'apports de connaissances et de mise en application pratique basée sur des ateliers
Tour d'horizon complet du nouveau dispositif de la FPC permettant d'appréhender toutes les contraintes légales, réglementaires et conventionnelles
Apports actualisés au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires

Formations complémentaires

• Maîtrise du droit social pour la fonction RH Option législation de la formation continue
• Maîtrise du droit social pour la fonction RH Options FPC etRisques de l'employeur
• Etre Responsable Formation
• Etre Assistant(e)s Formation
• Etre Assistant(e) Formation Option Mettre en oeuvre et piloter une action de formation