Législation de la formation continue : maîtriser la mise en application pratique

Contenu de la formation

1. Le dispositif de formation tout au long de la vie et son évolution

• le dispositif de formation issu de la réforme : enjeux et objectifs
• obligations légales et conventionnelles des entreprises
• les aménagements prévus par les derniers textes
• rôle des différents acteurs : managers, représentants du personnel, DRH

2. Les outils de gestion des compétences

• notion d'action de formation : définition juridique et conditions d'imputabilité
• entretien professionnel et passeport formation
• bilan de compétences et VAE
• quid de la mise en place d'un bilan d'étape professionnel tous les 5 ans ?

Atelier : exercice sur les actions de formation imputables et non imputables

3. Le plan de formation et sa nouvelle réglementation

• les deux nouvelles catégories d'actions de formation et leurs critères de distinction
• formations pouvant se dérouler hors et pendant le temps de travail
• quelle rémunération pour le salarié ?
• consultation obligatoire du CE et présentation du projet de plan
• statut du salarié en formation dans le cadre du plan

Atelier : exercice sur les critères de classement des actions du plan

4. Le droit individuel à la formation (DIF) : les dernières précisions

• réglementation légale et conventionnelle
• mettre en place et optimiser le dispositif
• rémunération et financement
• articulation temps de travail / temps personnel
• statut du salarié en formation sous DIF
• portabilité du DIF : quelles possibilités pour le salarié ?

Atelier : la mise en oeuvre du DIF

5. Les congés individuels de formation

• départ en formation dans le cadre des congés individuels
• congé individuel de formation (CIF) des salariés en CDI : conditions à remplir et procédure à suivre
• statut du salarié en CIF
• articulation DIF/CIF
• quels sont les coûts pris en charge par l'OPACIF ?
• congé individuel de formation des salariés sous CDD (CIF-CDD)
• congé de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience: public, réalisation, procédure, financement

Atelier : exercice sur les congés individuels

6. Le contrat et la période de professionnalisation

• distinction entre les deux notions : définition et objectif, public et actions cibles
• conditions de mise en oeuvre et financement dans le cadre de la branche professionnelle
• intérêt pour l'entreprise et le salarié
• évolutions vers de nouveaux publics prioritaires et le rôle des branches

7. Les organismes paritaires (OPCA) et les organismes de formation (OF)

• les différents organismes paritaires, leur rôle et leurs missions
• impact de la réforme
• relation entre les organismes de formation et les entreprises : les différentes conventions de formations

8. Le budget, le financement et le contrôle de la FPC

• l'imputation budgétaire des actions de formation
• mise en place d'un Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) : rôle et financements

9. Les mesures de formation à destination des publics privés d'emploi

• dispositifs pour insérer les jeunes et les demandeurs d'emploi
• actions de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), actions de formation en cas de chômage partiel...

Livre offert
Guide FPC des Editions Législatives

• pour vous simplifier l'ensemble de la réforme
• pour avoir toutes les clés pour établir votre plan de formation

Points Forts de la formation

Alternance d'apports de connaissances et de mise en application pratique
Tour d'horizon complet du nouveau dispositif de la FPC permettant d'appréhender toutes les contraintes légales, réglementaires et conventionnelles
Apports actualisés au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires
Tous les participants reçoivent gracieusement le Guide FPC des Editions Législatives