Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre de l'employeur

Contenu de la formation

1. Déterminer le motif du licenciement

• notion de cause réelle et sérieuse
• les motifs prohibés par les juges

2. Rompre le contrat de travail pour faute

• définir et qualifier la gravité de la faute
• constituer le dossier de licenciement
• la procédure du licenciement disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification...
• les délais de prescription
• quand procéder à une mise à pied conservatoire ?
• comment réagir face à un abandon de poste ?
• le cas du CDD
• rupture de la période d'essai : nouvelles obligations

Atelier : conseils pour appréhender les étapes clés du licenciement et les écueils à éviter
préparation et conduite de l'entretien préalable

3. Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs

• rupture du contrat de travail découlant de l'état de santé du salarié : maladie prolongée, répétée, inaptitude physique du salarié
• dans quels cas invoquer l'insuffisance professionnelle, la mésentente, des faits relevant de la vie privée...
• rupture dans le cadre d'une modification du contrat de travail
• rupture dans le cadre d'un départ ou d'une mise à la retraite : prérogatives de l'employeur

Etudes de cas : analyse pratique basée sur des cas de jurisprudence

4. Les modes de rupture alternatifs au licenciement

• les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en matière de départs négociés
• prise d'acte de la rupture : conditions et effets
• la résiliation judiciaire du contrat de travail

Etudes de cas : analyse pratique basée sur des cas de jurisprudence

5. Lettre de licenciement : précautions de rédaction et délais
Atelier : savoir structurer une lettre de licenciement

6. Coût du licenciement

• indemnités à régler en fonction du motif
• régime social et fiscal des sommes dues : apports des derniers textes
• reçu pour solde de tout compte

7. Cas particulier du licenciement des salariés protégés

• quelle procédure suivre ?
• écueils à éviter
• étendue du contrôle exercé par le juge administratif

Points Forts de la formation

Remise d'un questionnaire préparatoire à chaque participant pour une personnalisation des apports
Conseils personnalisés d'un expert d'un grand cabinet d'avocats
Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

Formation complémentaire

• Gérer les différents modes de rupture du contrat de travail