Licenciement pour motif personnel, transaction et rupture conventionnelle : comment défendre efficacement les salariés

Contenu de la formation

1. Typologie des ruptures du contrat de travail

• démission et prise d'acte de la rupture par le salarié : les conseils à lui donner
• rupture conventionnelle : conditions essentielles à réunir, rôle des représentants du personnel
• licenciement : méthode d'analyse de la cause réelle et sérieuse

2. Licenciement pour faute du salarié

• quelques critères pour définir et qualifier la gravité de la faute (légère, sérieuse, grave, lourde)
• quid de la mise à pied à titre conservatoire ?

Atelier : les différentes fautes à l'origine d'un licenciement disciplinaire

3. Licenciement en l'absence de faute du salarié

• insuffisance professionnelle, incompatibilité d'humeur, perte de confiance... les critères objectifs à rechercher
• maladies répétées ou prolongées : licenciement justifié ou discrimination ?
• accident du travail ou maladie professionnelle : le rôle particulier des représentants du personnel
• inaptitude physique : l'obligation de reclassement pour l'employeur
• modification du contrat / des conditions de travail (horaires, poste, rémunération...) : marges de manoeuvre du salarié et des représentants du personnel

Atelier : différencier la faute professionnelle et l'insuffisance professionnelle

4. Procédure préalable au licenciement

• distinction entre procédure disciplinaire et procédure de licenciement
• le suivi de la procédure : délais, convocation, assistance du salarié, notification du licenciement
• le rôle du représentant du personnel lors de l'entretien préalable
• vérifier les motifs de la lettre de licenciement
• cas particulier du licenciement d'un salarié protégé : protection des élus et spécificité de la procédure de licenciement

5. Conséquences du licenciement ou de la rupture conventionnelle

• préavis : durée, dispense de préavis, heures de recherche d'emploi
• indemnités de rupture : conventionnelle ou légale

6. Transaction

• négocier une transaction : conditions de validité
• vérifier les droits du salarié : montant de l'indemnité, conséquences au regard des ASSEDIC, de l'URSSAF et du fisc

7. Le contentieux du licenciement

• quels moyens de preuves réunir : attestations, pièces appartenant à l'entreprise
• formuler et chiffrer les demandes : réintégration et/ou dommages et intérêts
• intervention des représentants du personnel lors des contentieux prud'homaux

Points Forts de la formation

Conseils personnalisés d'un avocat en droit du travail, expert des Comités d'Entreprise