Licenciements économiques et restructurations : savoir agir et réagir

Contenu de la formation

1. Se repérer dans la nouvelle procédure

• accords de méthode : vers des licenciements économiques négociés ?
• suppressions d'emplois, réductions d'effectifs, délocalisations... : les obligations de l'employeur
• transfert d'entreprise et article L. 122-12 : que deviennent les contrats de travail ? quelles incidences pour les salariés ?

2. Information et consultation du CE : des prérogatives renforcées

• les obligations de l'employeur
• l'employeur peut-il fixer unilatéralement l'ordre du jour des réunions ?

Atelier : les cas de consultation du CE

3. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

• entreprises concernées
• nombre de licenciements à partir duquel le PSE est déclenché
• contenu du plan : actions de reclassement interne et externe, actions de formation, de validation des acquis de l'expérience, de reconversion...
• mise en oeuvre et suivi du plan : la marge de manoeuvre des représentants du personnel
• sanction en cas de carence

4. Réactivation du bassin d'emploi

• nouvelles obligations de l'employeur
• intervention du Préfet

5. Rôle du CE

• distinguer les faiblesses, les absences et les points forts du plan
• formuler des suggestions pour améliorer le plan
• contrôler la mise en oeuvre du plan
• évaluer les résultats
• veiller au respect des obligations de l'employeur
• communiquer auprès des salariés

6. Moyens d'action du CE

• informations que l'employeur doit fournir
• droit d'alerte
• recours à un expert-comptable
• droit d'opposition du CE et la saisine d'un médiateur
• délit d'entrave

7. Conséquences du plan sur le CE

• le sort des institutions et des mandats
• la protection des élus
• le licenciement d'un représentant du personnel

Points Forts de la formation

Mise à niveau très opérationnelle sur les dernières réformes législatives et les évolutions jurisprudentielles, animée par un expert praticien