Loi sur l'eau : nouvelles exigences réglementaires et incidences techniques

Contenu de la formation

1. Cadre juridique de la gestion des eaux

• directive-cadre du 23 octobre 2000 et loi du 30 décembre 2006
• code de l'environnement : réglementation sur les rejets, les prélèvements et les consommations d'eau
• lien avec la réglementation sur les sites et sols pollués
• propositions du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'eau
• trame verte et bleue et politiques de l'eau.

2. Nouvelle organisation administrative et planification de la gestion de l'eau

• mise en place des SDAGE et des SAGE
• les SDAGE et l'urbanisme
• acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales

3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation

• se repérer dans la nomenclature eau
• identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation de ses installations
• la compatibilité avec les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)

Cas pratique : recherche du régime applicable à partir de la nomenclature eau

4. Préparation du dossier d'autorisation

• déroulement de la procédure
• organiser les consultations nécessaires
• document d'incidences, étude d'impacts
• les obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE

Cas pratique : étapes pour construire un dossier d'autorisation, exemples de dossiers de déclaration, d'autorisation et de notice d'impacts

5. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose...

• la détermination des cours d'eau
• le forage
• les eaux de pluie
• l'épandage des boues

Présentation de fiches pratiques

6. La police de l'eau

• les polices spécialisées : police de l'eau, de la pêche, des ICPE
• les missions de contrôle

7. Mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales

• les poursuites administratives et judiciaires
• les infractions et les sanctions
• les recours possibles

Points Forts de la formation

Cas pratiques et check-list des éléments à contrôler pour son dossier d'autorisation
Un CD-Rom reprenant les principaux textes réglementaires est remis à chaque stagiaire
Personnalisation de la formation grâce à l'envoi d'un questionnaire préparatoire permettant d'évaluer les attentes et profils des participants