Maîtrise du droit social pour la fonction RH

Contenu de la formation

A. Gérer les contrats de travail : de l'embauche à la rupture (3 jours)

1. Choix du contrat de travail

• facteurs d'arbitrage entre CDI, CDD, intérim...
• spécificités des différents contrats : souplesses et contraintes pour l'employeur

2. Rédaction des contrats de travail

• quelles clauses prévoir dans le contrat ?
• comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?

Exercice d'application : étude de certaines clauses sensibles

3. Gestion des contrats de travail au quotidien

• critères de distinction entre modification du contrat et modification des conditions de travail : savoir justifier et mettre en oeuvre la modification
• marge de manoeuvre de l'entreprise en cas de refus du salarié

Cas pratique : modifier l'affectation géographique, l'affectation professionnelle, les objectifs d'un collaborateur

• incidences de l'absentéisme sur le contrat de travail : déterminer l'origine de l'absence (maladie, accident du travail ou de trajet, invalidité...), suivre et contrôler l'absence du salarié, apprécier la désorganisation et la nécessité du licenciement
• obligations de l'entreprise en matière d'inaptitude et de reclassement
• comportement fautif du salarié : distinguer les comportements qui relèvent de la faute et de l'insuffisance professionnelle, apprécier la faute et son degré de gravité
• mise en oeuvre de sanctions disciplinaires

Atelier : construction et suivi d'un dossier disciplinaire

4. Rupture du contrat de travail

• réagir face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la rupture
• comment justifier le motif réel et sérieux du licenciement
• déroulement de la procédure de licenciement
• rupture conventionnelle et transaction : conditions de validité, avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et le salarié
• départ et mise à la retraite : ce qu'il faut savoir
• portabilité des droits en santé et prévoyance, portabilité du DIF : quelles conséquences ?
• nouveau régime social des indemnités de rupture

Exercice d'application : rédiger une lettre de licenciement


B. Maîtriser les relations avec les représentants du personnel (3 jours)

1. Le système des relations sociales dans l'entreprise

• enjeux des élections professionnelles
• mise en place des CE, DP, DS, CHSCT, CCE...
• mesure de la représentativité des organisations syndicales
• les mandats syndicaux : délégué syndical, représentant syndical au CE, représentant de la section syndicale
• rôle de l'employeur dans la mise en place des mandats

Atelier : exercices pratiques sur les élections, la représentativité et les différents mandats syndicaux

2. Quand, comment et jusqu'où chaque institution peut-elle intervenir dans le fonctionnement de l'entreprise ?

• délégués du personnel : quelles questions peuvent-ils poser à l'employeur ? quelle procédure respecter ?
• attributions du comité d'entreprise (ou d'établissement) : sur quels projets l'employeur doit-il informer ou consulter le CE ?
• obligations de l'employeur vis-à-vis du CE
• rôle du CCE
• délégués syndicaux : prérogatives, stratégies et positions des différentes centrales syndicales
• rôle du représentant syndical au CE et du représentant de la section syndicale
• renforcement du rôle du CHSCT
• négociation collective : avec qui négocier, les thèmes de négociation obligatoire, les nouvelles règles de validité des accords d'entreprise, les conséquences de la perte de représentativité des organisations syndicales signataires ou de la dénonciation de l'accord, le rôle des élus en l'absence de délégué syndical, dans quels cas négocier avec un salarié mandaté ou un représentant de la section syndicale

Atelier : exercices pratiques sur la compétence des représentants du personnel en fonction du mandat détenu

3. Les moyens à la disposition des représentants du personnel

• moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement... quelles sont les dépenses à la charge de l'entreprise ?
• droits et obligations des représentants du personnel : exercice du mandat (durée du mandat, heures de délégation, droit de déplacement...), obligation de discrétion, secret professionnel
• quid de l'utilisation des TIC ?

4. Etendue et limites du statut protecteur des institutions représentatives du personnel

• qu'est-ce qu'un salarié protégé : qui est concerné ? pour quelle durée ?
• éviter le délit d'entrave
• comment exercer le pouvoir disciplinaire
• procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Atelier : exercices et cas pratiques correspondant à des situations susceptibles d'être rencontrées par les participants


C. Les relations avec l'inspection du travail (1 jour)

1. Attributions de l'inspection du travail

• rôle d'arbitrage et de conciliation
• contrôle permanent et renforcé de l'inspecteur en matière d'emploi et de durée du travail, en cas d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé...

2. Moyens d'action et d'intervention de l'inspecteur du travail

• pouvoir d'investigation : étendue du droit de visite et d'enquête de l'inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents...
• pouvoirs de contrôle et sanctions : comment peut-il constater les infractions ? quels sont les moyens de contrainte ?
• observation, mise en demeure : comment l'entreprise peut-elle contester ?

3. Marges de manoeuvre de l'employeur

• dans quel cas l'employeur peut-il remettre en cause la validité d'un PV ?
• recours hiérarchique et recours contentieux : lequel privilégier ?
• comment préparer le dossier et quels délais respecter ?

Atelier : analyse des schémas de procédure

4. Conseils pratiques

• quand et comment établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail ?
• quelle organisation interne adopter pour les déclarations, la tenue des registres et les affichages ?

D. Gestion d'un contentieux prud'homal, maîtriser les aspects stratégiques et juridiques (1 jour)

1. Présentation des conseils de prud'hommes

• composition et organisation, statut d'un conseiller prud'homal
• règles de compétence : périmètre d'intervention, compétence territoriale

2. Saisine du conseil de prud'hommes : comment s'y prendre, comment réagir ?

• le demandeur : quel formalisme pour la saisie ?
• le défendeur : les points clés à vérifier dès la convocation

3. Maîtriser les étapes de la procédure

• audience de conciliation : la négociation, comment éviter les risques de condamnations
• les implications des principes du contradictoire et de l'oralité des débats
• la préparation et le déroulé de l'audience du jugement
• le référé

4. Organiser la défense de l'entreprise : stratégie à adopter

• la représentation, les capacités internes, le rôle des syndicats, les avocats
• constituer son dossier en amont puis en aval du litige
• gérer la relation avec l'avocat
• charge de la preuve
• exceptions de procédures
• gestion des incidents d'audience
• évaluer les enjeux d'une négociation : saisir les possibilités de négocier et choisir le moment opportun

Atelier : le déroulement d'une audience : diffusion vidéo d'un procès, commentaires de l'intervenant

5. Le jugement, les voies de recours et leurs délais

• le délibéré, le prononcé, la notification du jugement
• le départage
• l'exécution du jugement
• l'appel et la cassation

Points Forts de la formation

Cycle animé par des professionnels du droit social et des ressources humaines privilégiant une approche opérationnelle des thèmes abordés
Une évaluation en fin de cycle pour valider l'acquisition des compétences et obtenir le Certificat ELEGIA

Apports exclusifs de la formation

Les participants sont abonnés à actuEL-RH.fr des Editions Législatives, premier quotidien en ligne pour les professionnels des Ressources Humaines. Ils bénéficient à ce titre d'une newsletter et d'un accès à toute l'actualité en ligne, aux archives, aux dossiers thématiques et au forum du site.