Mobilité internationale : maîtriser les aspects juridiques, fiscaux et sociaux

Contenu de la formation

1. Choisir le candidat à l'affectation internationale

• apprécier son aptitude à l'affectation : questions à se poser avant le transfert, écueils à éviter
• aider le salarié dans ses démarches

2. Définir le statut du salarié transféré à l'étranger

• distinguer expatriation et détachement
• critères à prendre en compte

3. Rédiger le contrat de travail international

• incidences du transfert sur le contrat de travail initial : quelle modification du contrat ?
• clauses à prévoir dans le contrat international : limites à la liberté contractuelle
• la loi applicable au contrat de travail : quels critères retenir, la jurisprudence récente ?
• rupture du contrat : causes de rupture, tribunal compétent, quid de l'assurance chômage ?

Atelier : analyse des mentions spécifiques obligatoires ou recommandées dans un contrat de travail international

4. Quels modes de rémunération privilégier à l'international ?

• déterminer la rémunération du salarié transféré : salaire de référence à prendre en compte, les différentes méthodologies de calcul de la rémunération
• montants incitatifs au départ : prime de mobilité, d'expatriation, de risque...
• frais annexes pris en charge par l'entreprise
• périphériques de la rémunération (intéressement, participation)
• nouvelles mesures fiscales en faveur des impatriés : exonérations possibles
• expatriés ou impatriés : les incidences sur la rémunération
• incidences en matière de paie : obligation d'émettre un bulletin de paie, que doit contenir le bulletin de paie ?

5. Déterminer le régime de protection sociale du salarié

• définition de l'expatriation et du détachement en droit de la Sécurité sociale
• quelles sont les cotisations versées pour un salarié impatrié aux régimes de Sécurité sociale ?
• situation du salarié transféré dans un pays de la Communauté Européenne
• organiser la protection sociale du salarié envoyé hors UE
• particularités de l'assiette des cotisations dans le cas d'un transfert
• quid des régimes de retraite prévoyance et chômage pour un salarié expatrié ou impatrié ?
• quid de la situation des salariés travaillant de manière régulière sur le territoire de plusieurs Etats ?
• impact de la mobilité sur les droits et versements des différentes prestations

Atelier : optimiser le coût de la couverture sociale du salarié

6. Informer le salarié de son régime d'imposition

• résidence fiscale
• modalités d'imposition des différents revenus
• obligations fiscales
• impact du statut de non-résident
• incidences des conventions fiscales internationales
• réglementation des changes
• réglementations douanières

7. Personnel reçu en France

• obligations de l'entreprise

Points Forts de la formation

Personnalisation du stage par l'envoi d'un questionnaire préparatoire à chaque participant
Conseils personnalisés d'un avocat expert en matière de gestion juridique sociale et fiscale de la mobilité internationale
Apports actualisés au regard des dernières jurisprudences et législations