Pack 'Conférence Rupture du contrat de travail + Atelier Pouvoir disciplinaire'

Contenu de la formation

Conférence 'Rupture du contrat de travail : impact de la jurisprudence récente, nouvelles obligations pour l'employeur'

Jeudi 24 mai 2012 de 9h à 17h30

Intervenants :

Christophe Radé
Professeur à la faculté de Bordeaux

Hervé Gosselin
Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation

Marie-Laurence Boulanger
Avocat associé, spécialisé en droit social, Cabinet Fromont Briens

Yasmine Tarasewicz
Avocate associée, Cabinet Prokauer

8h45 Petit déjeuner d'accueil
9h00 Début de séance

Rupture de la période d'essai : quelle actualité ?

• Peut-on rompre la période d'essai pour un motif économique ?
• Quels sont les risques du non respect du délai de prévenance ?
• Validité d'une période d'essai d'un an ?

Rupture conventionnelle : état des lieux des contentieux, les réponses de la chambre sociale

• Rupture conventionnelle et transaction : une articulation complexe
• Une rupture conventionnelle est elle valable en cas de litige ?
• Quel impact du harcèlement moral sur la rupture conventionnelle ?
• La rupture conventionnelle avec un salarié protégé : une sécurisation possible ?
• La rétractation : faire le point sur la procédure à suivre et ses conséquences:
• Rupture conventionnelle - licenciement pour motif économique : quels sont les choix offerts à l'employeur ?

Prise d'acte de la rupture du contrat, démission, résiliation judiciaire... : les dernières illustrations

• Les conséquences de la prise d'acte justifiée : le sort de la clause de dédit formation, le paiement des heures de DIF...
• La prise d'acte et le préavis : quelles obligations et quels droits pour l'employeur et le salarié ?
• La prise d'acte doit-elle être codifiée ?
• Résiliation judiciaire : l'employeur fautif doit-il verser l'indemnité de préavis ?

10h30 Pause
10h45

Pouvoir et licenciement disciplinaire : les nouveautés

• Sanction disciplinaire et arrêt maladie : les nouvelles réponses des juges
• Salarié sanctionné : quelles conséquences sur le contrat de travail ?
• Mise à pied conservatoire, notification de la sanction : quels délais pour agir ?
• L'avertissement nécessite t-il un entretien préalable ?
• Licenciement disciplinaire et vie personnelle : une séparation obligatoire ?
• Le non respect du règlement intérieur : quels risques pour l'employeur ?

Licenciement pour inaptitude : quelles difficultés pour les entreprises ?

• Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : le calcul de l'indemnité de préavis
• Accident du travail : le point de départ de la protection contre le licenciement
• Inaptitude au travail : les dernières arrêts

12h30 déjeuner
14h00 Reprise

Licenciement pour motif économique et mesures alternatives

• Les conséquences de l'absence de motif économique sur la nullité de la procédure : les juges du fond prennent le contre pied de la cour de cassation
• L'articulation entre CRP et transaction
• La consultation du CHSCT : quels enjeux ?
• Intégrer un plan de reclassement interne dans son plan de sauvegarde : une obligation pour l'employeur ?
• Prise d'acte et insuffisance du PSE
• Reclassement, licenciements économiques, cessation d'activité, PSE : quels sont les risques juridiques au sein d'un groupe de société ?

Le contrat de sécurisation professionnelle : s'adapter au changement

• Faire le point sur la loi du 28 juillet 2011

Le chômage partiel : Les réformes récentes

• L'assouplissement des conditions de recours
• Le rôle des représentants du personnel
• La procédure de mise en oeuvre

15h30 Pause
15h45

Procédure de licenciement : quels sont les écueils à éviter ?

• Les personnes habilitées à licencier : dernières illustrations
• Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement, présence d'un salarié à l'entretien préalable, respect des délais pour engager la procédure...: les derniers arrêts
• Vers l'autorisation judiciaire de licencier ?

Modifications du régime social des indemnités de rupture : quels vont être les impacts pour l'employeur ?

• Le point sur les apports des lois de financement de la Sécurité sociale et de finances pour 2012
• Les indemnités de rupture assujetties à cotisations
• Les indemnités exonérées pendant la période transitoire
• Les évolutions à prévoir pour 2013

17h30 Clôture de séance


Atelier 'Pouvoir disciplinaire : identifier les marges de manoeuvre de l'employeur et sécuriser ses pratiques'

Vendredi 25 mai de 9h à 12h30

Atelier animé par Bruno Clément, Avocat au Barreau de Lille, Cabinet Angle-Droit, ancien président de commissions disciplinaires à La Poste

9h - Début de séance


1. Procédure disciplinaire

• La phase d'investigation : quelle méthodologie privilégier ?
• Quand prendre l'initiative d'une enquête ?
• Quelles étapes faut-il respecter ?
• Quand et comment faut-il associer les représentants du personnel ?
• Etendue et limites du pouvoir d'investigation de l'employeur
• Période transitoire entre la fin de l'enquête et le début de la procédure disciplinaire : les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise
• La construction du dossier disciplinaire
• La constitution d'un dossier : une obligation de rigueur et de précision
• Les pièces indispensables
• Des principes simples mais incontournables
• Les aspects comportementaux dans l'exercice du pouvoir disciplinaire
• Quelle conduite adopter en entretiens d'investigations et préalables ?
• Comment gérer les périodes transitoires : le sort du ou des salarié(s) mis en cause
• Assistance pendant l'entretien préalable
• La procédure disciplinaire
• Code du travail et convention collective : bien articuler les règles applicables
• Le choix de la sanction
• Les critères d'un choix pertinent dans l'échelle des sanctions
• Le recours au règlement intérieur de l'entreprise
• La notification de la sanction
• La nécessaire motivation de la notification
• Le respect des délais légaux ou conventionnels

2. Faire le point sur les obligations relatives aux cas particuliers

• Le cas des salariés protégés et les risques pénaux
• Harcèlement, discrimination : le rôle de l'employeur
• Intimidations, pétition, grève de soutien du salarié, grève de la faim...
• Échanges sur les cas particuliers des participants

3. Comment réagir en cas de refus du salarié d'exécuter une sanction ?

4. Le volet contentieux : ce qu'il faut savoir

• La position de l'employeur vis-à-vis :

- du salarié
- du Conseil des Prud'hommes
- des représentants du personnel

5. Flash sur les dernières décisions jurisprudentielles relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire

• Sanction et modification du contrat de travail
• Rétrogradation disciplinaire : quelle procédure suivre ?
• Mise à pied : quelle durée maximale ? pourquoi la prononcer
• Faute grave : la nécessité d'agir rapidement

12h30 - Clôture de séance