Pactes d'actionnaires : maîtriser la pratique

Contenu de la formation

1. Les pactes d'actionnaires : comprendre l'utilité et les particularismes de ce contrat

• rôle des pactes : aménager les droits des actionnaires
• où localiser le pacte : dans les statuts ou hors de ceux-ci ?
• utilités des pactes : stabiliser l'actionnariat, constituer un bloc majoritaire, incidences fiscales...
• connaître les contraintes pesant sur les pactes : ordre public sociétaire et respect de l'intérêt social
• quelle durée pour les pactes ?
• avantages comparés des pactes, de la SAS et des actions de préférence

2. Organiser les droits politiques et financiers au sein de la SAS

• conventions de vote : mettre en place un droit de véto
• clauses relatives à la désignation et à la révocation des dirigeants
• clauses liées à l'information
• clauses relatives aux bénéfices
• clauses de reprise des apports

Exercice : rédaction d'une convention de vote

3. Contrôler l'actionnariat

• clauses spécifiques de contrôle de l'actionnariat : agrément, préemption
• clauses de stabilisation de l'actionnariat : inaliénabilité, plafonnement, non-dilution...
• clauses de sortie : exclusion, rachat, buy or sell...
• clauses d'évaluation des actions des parties au pacte
• prise en compte des cessions effectuées par les parties au pacte

Exercice : rédaction de clauses de préemption, d'agrément et d'exclusion

4. Résoudre les difficultés liées aux pactes d'actionnaires

• panorama des difficultés d'exécution des pactes liées à la nature des obligations contractées
• sortir des situations de blocage : la clause de deadlock
• utiliser les remèdes contractuels : clauses pénales, clauses résolutoires...
• utilité et usage de la clause de gestionnaire du pacte

Illustration : retours pratiques de l'intervenant

Points Forts de la formation

Un panorama complet des règles et des pratiques relatives aux pactes d'actionnaires
Un intervenant spécialiste de la matière, docteur en droit, agrégé des facultés, auteur de chroniques récurrentes dans diverses revues de droit commercial

Pré requis de la formation

Avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou avoir suivi le stage :

• Droit des sociétés : perfectionnement

Formation complémentaire

• Etre juriste en droit des sociétés