Pénibilité au travail : obligations et risques juridiques pour l'employeur

Contenu de la formation

1. Cadre juridique de la pénibilité au travail

• présentation des dispositions prévues dans le Code du travail
• les entreprises concernées
• rappel des obligations en matière de traçabilité

2. Création d'un dossier médical en santé au travail

• le rôle du médecin du travail
• quel doit être le contenu de ce dossier ?
• peut-il être communiqué à l'employeur ? au médecin traitant ?

3. Mettre en application et faire vivre les dispositions prévues dans l'accord ou le plan d'actions

• articulation avec les dispositions déjà prévues dans les accords de branche
• mise en place d'un accord au sein d'un groupe
• comment évaluer les coûts des mesures adoptées ?
• la pénalité financière encourue par l'employeur

Atelier : étude du contenu de différents accords collectifs et conseils pratiques de l'intervenant

4. Contrepartie à la pénibilité : possibilités pour le salarié d'avoir une retraite anticipée

• les précisions fixées par les textes : conditions d'âge, taux d'IPP...

5. Les dispositions d'allègement et de compensation de la charge de travail

• les possibilités de passage à temps partiel, tutorat, prime, attribution de jours de repos supplémentaires...
• le financement des dispositions

6. Risques de contentieux et responsabilités de l'employeur

• le rôle de l'inspection du travail en matière de contrôle
• impact des mesures liées à la pénibilité sur l'obligation de sécurité de résultat
• les sanctions possibles

Etude de cas concrets : analyse de jurisprudence et études de contentieux basés sur l'expérience de l'intervenant

Points Forts de la formation

Formation dispensée par un avocat conseil, expert en droit social issu d'un grand cabinet d'avocats
Apports actualisés au regard des derniers textes et de la jurisprudence
Etude de documents : nous recommandons aux participants d'apporter leur accord collectif ou plan d'actions