Pratique du droit anglo-américain des contrats

Contenu de la formation

1. Appréhender la formation du contrat

• les éléments essentiels du contrat : capacity, offer, acceptance, consideration, intention to contract
• quand peut-on considérer qu'un contrat est formé ?
• « battle of the forms » : qui l'emporte ?
• la portée des déclarations précontractuelles et post-contractuelles
• boilerplate

2.Comprendre l'architecture générale du contrat et la portée des clauses

• conditions and warranties
• express and implied terms

Cas pratique : analysez la structure d'un contrat de vente de marchandises et identifiez les conditions et warranties présentes au contrat

3.Identifier les limitations et les exclusions contractuelles

• time of the essence
• exclusion and limitation of liability clauses
• force majeure
• misrepresentation

Exercice d'application : analyse comparée et rédaction de clauses types (clauses limitatives de responsabilité, clauses de garantie)
Retour d'expériences : actualité des clauses abusives

4.La force exécutoire du contrat

• entire agreement
• effet à l'égard des tiers

5.Comprendre les mécanismes de sortie du contrat et de sanction de sa violation

• performance
• termination
• breach
• frustration
• blue pencil rule

Etude de cas : comprendre le raisonnement du juge au travers de jurisprudences incontournables

6.La responsabilité contractuelle et l'indemnisation

• contractual and equitable remedies
• évaluation des dommages et intérêts : liquidated damages, penalty clauses, indemnity clauses

7.Organiser la prévention et la résolution du contentieux contractuel

• arbitration and alternative dispute clauses
• litigation and applicable law clauses
• la langue du contrat : application et interprétation par le juge français

Atelier : rédaction de termination clause et d'arbitration clause

8. Comprendre certaines spécificités liées à l'encadrement normatif

• difficultés liées au commerce électronique (« B to B » et « B to C »)
• particularismes de la protection et de la conservation des données

Points Forts de la formation

Une formation très opérationnelle fondée sur la mise en application par l'échange et l'exercice
Une intervenante franco-britannique avocate d'affaires et experte du droit des contrats
Un questionnaire amont permettant aux participants d'exprimer des attentes particulières
Une approche personnalisée par l'étude en salle des documents apportés par les stagiaires

Formation complémentaire

• Etre juriste en droit des contrats