Pratique de l'intégration fiscale (niveau 2)

Contenu de la formation

1. Gérer le groupe intégré

• déterminer le périmètre d'intégration : conditions d'accès, de détention et évolutions
• problématique des déficits
• gérer les dividendes intragroupes

2. Résoudre les difficultés liées à la détermination du résultat d'ensemble

• cession d'immobilisations ou de titres au sein du groupe
• amendement Charasse : les charges financières liées à l'achat d'une société
• aides intragroupes : les abandons de créances et les subventions intragroupes
• filiales sous-capitalisées : la neutralisation d'intérêts différés

Etude de cas : réintégration d'aide intragroupe

3. Apprécier les conséquences des restructurations du groupe

• fusions au sein d'un groupe
• apports partiels d'actifs
• absorption ou prise de contrôle de la société mère

Etude de cas : formation d'un nouveau groupe suite à l'absorption de la société mère

4. Anticiper et faire face au contrôle fiscal du groupe intégré

• principaux points de surveillance
• maîtriser les différentes étapes de la procédure
• conséquences des redressements

5. Mettre en place une convention d'intégration fiscale

• intérêt d'établir une convention
• contenu des conventions

Etude de cas : étude d'un modèle de convention

Points Forts de la formation

Alternance d'exposés dynamiques et d'illustrations pratiques
Un avocat fiscaliste expert de la matière

Pré requis de la formation

Disposer d'une bonne connaissance des bases pratiques de l'intégration fiscale ou avoir suivi le stage

• Pratique de l'intégration fiscale (niveau 1)

Formation complémentaire

• Intégration fiscale : maîtriser la réglementation et la pratique