Procédures collectives et recouvrement de créances : maîtriser le cadre juridique et la pratique

Contenu de la formation

1. Généralités

• personnes visées
• tribunaux compétents
• l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant les procédures collectives à l'EIRL

2. Conséquences de la conciliation sur le remboursement des créances

• possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte
• homologation de l'accord et ses conséquences juridiques
• incidences de l'ordonnance du 18 décembre 2008 en cas de non-homologation
• privilège de « new money » accordé à certains créanciers

3. La procédure de sauvegarde

• modalités de mise en oeuvre de la procédure
• incidences sur les contrats en cours, les déclarations de créances
• le paiement des créanciers postérieurs
• les poursuites sur cautions, co-débiteurs, garants à première demande
• conditions d'élaboration du plan de continuation
• les nouvelles règles relatives à la constitution des comités de créanciers
• conséquences de cette procédure pour le chef d'entreprise et pour les créanciers
• la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée

Exercice : déclaration de créances, règles applicables, délais, personnes habilitées

4. Procédure de redressement judiciaire

• conséquences de la disparition des notions procédure normale/procédure simplifiée
• nouveaux cas de nullité au titre de la période suspecte
• déclaration et relevé de forclusion
• conditions de continuation des contrats en cours
• ordre de paiement des créanciers postérieurs
• concurrence avec les créanciers "new money"
• situation des créanciers privilégiés, gagistes ou hypothécaires
• poursuites contre la caution, co-débiteurs, garants à première demande

5. Objectifs et modalités de la liquidation judiciaire

• incidences de l'ordonnance du 18 décembre 2008 en cas d'adoption d'un plan de cession de l'entreprise
• en cas de cessation d'activité
• ordre de paiement des créanciers munis ou non de sûretés réelles
• concurrence avec les créanciers "new money"

6. Poursuites éventuelles contre le dirigeant et les associés

• possibilités de recouvrement-sanction
• responsabilités des banques pour soutien abusif

Exercice : QCM

Points Forts de la formation

Une intervenante ancien huissier de justice bénéficiant d'une grande expérience professionnelle
De nombreux cas pratiques pour mettre chacun en situation professionnelle

Pré requis de la formation

Dans le cadre de débiteurs entreprises, il est conseillé d'avoir suivi au préalable la formation :

• Maîtriser le recouvrement des impayés