Produit défectueux non conforme : responsabilités encourues et règles de précaution

Contenu de la formation

1. Identifier et mettre en oeuvre les obligations légales et réglementaires

• rappel sur les fondamentaux du droit
• déterminer, exécuter et respecter les exigences de sécurité des produits et des services
• obligation d'information : principe, limites et impacts
• normes CE et NF, AOC, certificats et labels divers : valeur juridique et obligations liées
• responsabilités civiles et pénales : incriminations et sanctions

2. Prendre des engagements de qualité : modalités juridiques et conséquences

• marquage des produits ou services
• Plans d'Assurance Qualité (PAQ), normes ISO et EN 124 : intérêts et risques juridiques
• inscrire la qualité dans les contrats : pourquoi, comment ?

Cas pratique : analyse de Plans d'Assurance Qualité

3. Contrôle de la qualité : enjeux et règles de prudence

• autocontrôle de la conformité : quelles conséquences et obligations légales ?
• rappel sur les rôles et missions des organismes de contrôle de la qualité
• maîtriser les règles de prudence et de gestion des preuves

4. Se prémunir du risque de responsabilité du fait des produits défectueux

• application de la responsabilité : critères, personnes et produits concernés
• moyens de protection et de défense du producteur
• obligations et précautions à prendre en matière de rappel de produits
• étendue et mise en application des réparations
• conséquences possibles sur les vies professionnelles de chaque acteur de l'entreprise

Exercice : comparaison d'actions en responsabilité tirées de cas de jurisprudence

5. Prévenir les risques de contentieux

• se prémunir de la superposition des régimes de responsabilité
• appliquer le principe de précaution
• utiliser les moyens contractuels pour limiter la responsabilité
• définir une communication efficace

Points Forts de la formation

Stage animé par un avocat à la cour de Paris spécialisé en droit des contrats et droit de la santé-sécurité au travail
Illustration par de nombreux exemples concrets tirés de cas réels d'entreprises