Propriété industrielle et droit d'auteur : protéger ses innovations et ses créations, utiliser celles des autres

Contenu de la formation

1. Innovation, création et encadrement juridique

• propriété industrielle : périmètre et composantes
• comprendre le principe de protection

2. Protéger vos inventions : déposer et exploiter un brevet en droit français, communautaire et international

• définition et distinctions : invention/savoir-faire, invention/découverte
• conditions de brevetabilité
• opportunité de la protection et de la valorisation
• formalités de dépôt et de délivrance des brevets
• droits attachés à l'exploitation des brevets

Exercice d'application: les participants déterminent l'opportunité de la protection par le brevet pour chaque cas présenté

3. Assurer la protection d'une marque

• création d'un terme ou d'un logo pour une marque et recherche de l'antériorité
• formalités de dépôt et enregistrement de la marque française, communautaire et internationale
• reconnaissance de l'existence d'une marque notoirement connue
• monopole d'exploitation du propriétaire de la marque
• perte des droits sur la marque
• marques collectives, labels/référentiels
• droits attachés à l'exploitation de marque

Exercice d'application : déterminer les termes protégeables et non protégeables

4. Protéger vos dessins et modèles

• définitions et distinction avec le droit d'auteur et le droit des marques
• conditions de protection : nouveauté, caractère propre
• procédure de dépôt et d'enregistrement en droit interne, communautaire et international
• effet de la protection

5. Protection des créations couvertes par le droit d'auteur

• principes
• champ d'application et conditions de la protection des créations protégées
• cas des logiciels, documents, bases de données et annuaires
• distinctions : auteur/producteur/interprète
• droit patrimonial, droit moral : que recouvrent-ils juridiquement et en pratique ?
• durée et rémunération de ces droits
• panorama des organismes professionnels d'auteur

Retour d'expériences : pratique des différents mécanismes de protection

6. Transferts de technologie, de droits et de titres de propriété intellectuelle

• cession et licence de brevet/de marque
• transfert de savoir-faire
• cession/licence/concession partielle et totale de logiciel, de documents et de base de données
• valorisation des cessions et concessions

Atelier : analyse et gestion des risques contractuels

7. Protection accordée au titulaire des droits

• surveillance et opportunité des actions amiables
• action en contrefaçon : conditions d'ouverture et sanctions

Points Forts de la formation

Un panorama complet de la propriété intellectuelle et industrielle
Des échanges pratiques avec un formateur spécialiste de la propriété intellectuelle, industrielle et du droit des nouvelles technologies