Régimes matrimoniaux : leurs impacts patrimoniaux

Contenu de la formation

1. Régimes matrimoniaux, PACS et union libre, quels effets sur le patrimoine privé ?

• régime légal, régimes communautaires et séparatistes
• protections complémentaires du conjoint (conventions matrimoniales)
• précautions à prendre au niveau des prises de garanties sur biens communs, indivis et logement familial
• recouvrement des dettes nées du chef de l'un des époux, quid de la solidarité ?
• dettes du ménage
• changement de régime matrimonial et conséquences patrimoniales
• union libre : droits et obligations des concubins (entretien, assistance, dettes, biens acquis)
• Pacte Civil de Solidarité : nouveaux PACS suite à la réforme du 28 juin 2006
• incidences de la conclusion d'un PACS

Exercice : dans le cas des régimes matrimoniaux, PACS ou union libre, pour chaque hypothèse de dette, rechercher les biens du ménage engagés

2. Dissolution d'un régime matrimonial, d'un PACS, d'une union libre

• divorce : incidences quant aux dettes, prises de garanties en période transitoire
• dissolution de PACS en cas de décès, mariage, décision conjointe ou unilatérale
• liquidation des droits et obligations
• rupture de l'union libre

Exercice : conséquences de la rupture d'union libre sur les biens du ménage

3. Liquidation des régimes matrimoniaux, PACS, union libre

• liquidation de la communauté en cas de divorce par consentement mutuel
• liquidation de la communauté dans tous les autres cas de divorce
• liquidation suite au décès dans le cas d'un couple marié, pacsé ou en union libre

Exercice : dans un cas de divorce, liquider une communauté

Points Forts de la formation

Individualisation des apports grâce à un questionnaire préalable
Mise en pratique avec de nombreux exemples et études de cas