Régimes matrimoniaux, PACS, donations, successions : ce qu'il faut savoir

Contenu de la formation

1. Le choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?

• le régime légal, les régimes communautaires et séparatistes : les conséquences pour les époux et leurs créanciers
• les protections complémentaires du conjoint (conventions matrimoniales)
• les précautions à prendre au niveau des prises de garanties
• le changement de régime matrimonial et ses conséquences patrimoniales
• le divorce : incidence quant aux dettes et prises de garanties en période transitoire

Atelier : études de cas relatifs aux prises de garanties, à la distinction masse active et passive et aux biens engagés en cas de dettes des époux

2. La dimension patrimoniale de l'union libre et du PACS

• le régime patrimonial général et celui du PACS
• leurs incidences sur les dettes et prises de garanties

Atelier : études de cas sur les biens engagés en cas de dettes

3. La transmission du patrimoine par voie successorale

• la succession légale sans conjoint
• les droits légaux du conjoint survivant face aux héritiers légaux
• l'intérêt de la donation au dernier vivant
• la gestion de l'indivision successorale

4. La réforme des règles de transmission du patrimoine

• la distinction entre donation et testament
• la typologie des donations et les critères de choix
• les conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI
• faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
• créer des pactes successoraux
• encadrer l'option de l'héritier
• recourir au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers
• l'assouplissement des règles relatives à la gestion de l'indivision
• les droits fiscaux liés aux dons
• l'incidence des donations lors de la liquidation de la succession
• les risques de contentieux liés à l'assurance-vie
• la fiscalité applicable aux successions - barème 2012

Atelier : analyser les différences de traitement patrimonial dans différentes situations de donation et de succession

Points Forts de la formation

Personnalisation du stage grâce à un questionnaire préparatoire
Mise en oeuvre pratique avec de nombreux exemples
Partage d'expériences et expertises avec un intervenant issu du notariat