Responsabilité civile et pénale du Comité d'Entreprise et de ses membres: risuqes et règles de prudence

Contenu de la formation

1. Enjeux pour le CE

• sanctions encourues par le CE
• cas de mise en cause personnelle des élus
• échelle des sanctions : de la sanction pécuniaire... à la prison
• conséquences pour l'employeur

2. Responsabilité du CE dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

• dommages causés aux salariés pendant les ASC : quid des accidents (corporels, vols...) lors des voyages, activités sportives, soirées...
• dans quelle mesure la responsabilité peut-elle être engagée ?
• dommages causés par le CE dans la gestion des services : le restaurant d'entreprise, les crèches...
• non-respect des engagements auprès des fournisseurs : le cas particulier du contrat d'assistance
• gestion financière des ASC : quid du pouvoir décisionnaire des commissions ?

3. Responsabilité du CE dans l'exercice de ses attributions économiques et financières

• organisation interne : le non-respect du règlement intérieur
• exercice du mandat : le délit d'entrave, l'utilisation frauduleuse des heures
• tenue des réunions : les prises de décision de façon illégale, l'impact du vote de l'employeur
• contrôle de la marche générale de l'entreprise : la diffamation, la violation de l'obligation de discrétion
• gestion et utilisation des moyens financiers et matériels : mauvais placement financier, utilisation d'Intranet/Internet
• cas du CE employeur : la conclusion de contrats de travail

4. Responsabilité personnelle des membres du CE

• les responsabilités sont-elles les mêmes pour tous les membres du CE ?
• le partage des responsabilités entre le CE et ses membres
• dans quelle mesure le patrimoine personnel d'un membre peut-il être affecté ?

5. Précautions et cas de recours à disposition du CE et de ses membres

• se protéger grâce aux contrats d'assurance : les risques couverts, le coût de l'assurance responsabilité civile, vérifier ou négocier un contrat d'assurance
• gérer les contentieux : le recours du CE contre ses membres ou les tiers, le recours des membres du CE contre le CE ou les tiers, les juridictions judiciaires compétentes

6. Responsabilité de l'employeur et de ses représentants : les nouveaux enjeux

• alcoolisme, tabagisme passif, toxicomanie, stress et dépression... nouveaux risques et nouveaux enjeux pour l'employeur
• harcèlement moral : une nouvelle obligation de résultat pour l'employeur
• renforcement de la lutte contre les discriminations
• nouvelles technologies et libertés individuelles des salariés... les limites

Points Forts de la formation

Apports individualisés d'un avocat expert du Comité d'Entreprise

Formations complémentaires

• Les nouveaux risques pour le CE