Risques de l'employeur et de ses représentants en droit du travail : responsabilités et sanctions encourues

Contenu de la formation

1. Renforcement de l'obligation de sécurité de l'employeur

• stress, mal-être au travail, dépression... : impact des nouveaux risques en matière de santé au travail
• conséquences de la faute inexcusable pour l'employeur
• responsabilité pénale : les nouveaux risques induits pour les employeurs
• les règles de la délégation de pouvoirs

2. Sanctions liées aux infractions à la durée du travail

• conséquences du non-respect de la réglementation en matière de durée quotidienne et hebdomadaire du travail, de travail de nuit, de repos hebdomadaire et jours fériés, d'heures supplémentaires

3. Exigences des tribunaux en matière de sous-traitance et de travail temporaire

• cas où la responsabilité du donneur d'ordres peut être mise en jeu, par qui et comment, quid du partage de responsabilités ?
• intérim : les obligations de l'entreprise utilisatrice
• caractéristiques du délit de marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

4. Dans quels cas l'employeur peut être mis en cause pour atteinte à la liberté des salariés ?

• usage d'Internet et de l'Intranet, contrôle d'accès à l'entreprise, pointeuse et vidéosurveillance : encadrement juridique pour ces types de contrôle, sanctions encourues par l'employeur en cas d'utilisation abusive

5. Rôle des représentants du personnel et délit d'entrave

• les relations avec les IRP et les experts, les risques de sanctions

6. Les relations avec les interlocuteurs extérieurs

• inspection du travail, contrôleur URSSAF, CRAM, les sanctions en cas d'obstacle à un contrôle

7. Discrimination et harcèlement moral au travail

• le point sur la législation et la jurisprudence
• motifs de discrimination : inégalité en matière de rémunération, recrutement, formation, qualification...
• discrimination syndicale : à qui incombe la charge de la preuve ?

8. Poursuites pénales, ce qu'il faut savoir

• déroulement de la procédure
• comportement à adopter

Atelier : comment organiser sa défense devant les tribunaux ?

Points Forts de la formation

Approche synthétique de tous les risques d'infraction pénale rencontrés par l'employeur et ses représentants
Formation réalisée par un avocat spécialisé en droit pénal du travail

Formations complémentaires

• Maîtrise du droit social pour la fonction RH Option risquesde l'employeur
• Maîtrise du droit social pour la fonction RH Options FPC etRisques de l'employeur