Rupture du contrat de travail : impact de la jurisprudence récente, nouvelles obligations pour l'employeur

Contenu de la formation

Intervenants :

Christophe Radé
Professeur à la faculté de Bordeaux

Hervé Gosselin
Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation

Marie-Laurence Boulanger
Avocat associé, spécialisé en droit social, Cabinet Fromont Briens

Yasmine Tarasewicz
Avocate associée, Cabinet Prokauer

8h45 Petit déjeuner d'accueil
9h00 Début de séance

Rupture de la période d'essai : quelle actualité ?

• Peut-on rompre la période d'essai pour un motif économique ?
• Quels sont les risques du non respect du délai de prévenance ?
• Validité d'une période d'essai d'un an ?

Rupture conventionnelle : état des lieux des contentieux, les réponses de la chambre sociale

• Rupture conventionnelle et transaction : une articulation complexe
• Une rupture conventionnelle est elle valable en cas de litige ?
• Quel impact du harcèlement moral sur la rupture conventionnelle ?
• La rupture conventionnelle avec un salarié protégé : une sécurisation possible ?
• La rétractation : faire le point sur la procédure à suivre et ses conséquences:
• Rupture conventionnelle - licenciement pour motif économique : quels sont les choix offerts à l'employeur ?

Prise d'acte de la rupture du contrat, démission, résiliation judiciaire... : les dernières illustrations

• Les conséquences de la prise d'acte justifiée : le sort de la clause de dédit formation, le paiement des heures de DIF...
• La prise d'acte et le préavis : quelles obligations et quels droits pour l'employeur et le salarié ?
• La prise d'acte doit-elle être codifiée ?
• Résiliation judiciaire : l'employeur fautif doit-il verser l'indemnité de préavis ?

10h30 Pause
10h45

Pouvoir et licenciement disciplinaire : les nouveautés

• Sanction disciplinaire et arrêt maladie : les nouvelles réponses des juges
• Salarié sanctionné : quelles conséquences sur le contrat de travail ?
• Mise à pied conservatoire, notification de la sanction : quels délais pour agir ?
• L'avertissement nécessite t-il un entretien préalable ?
• Licenciement disciplinaire et vie personnelle : une séparation obligatoire ?
• Le non respect du règlement intérieur : quels risques pour l'employeur ?

Licenciement pour inaptitude : quelles difficultés pour les entreprises ?

• Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : le calcul de l'indemnité de préavis
• Accident du travail : le point de départ de la protection contre le licenciement
• Inaptitude au travail : les dernières arrêts

12h30 déjeuner
14h00 Reprise

Licenciement pour motif économique et mesures alternatives

• Les conséquences de l'absence de motif économique sur la nullité de la procédure : les juges du fond prennent le contre pied de la cour de cassation
• L'articulation entre CRP et transaction
• La consultation du CHSCT : quels enjeux ?
• Intégrer un plan de reclassement interne dans son plan de sauvegarde : une obligation pour l'employeur ?
• Prise d'acte et insuffisance du PSE
• Reclassement, licenciements économiques, cessation d'activité, PSE : quels sont les risques juridiques au sein d'un groupe de société ?

Le contrat de sécurisation professionnelle : s'adapter au changement

• Faire le point sur la loi du 28 juillet 2011

Le chômage partiel : Les réformes récentes

• L'assouplissement des conditions de recours
• Le rôle des représentants du personnel
• La procédure de mise en oeuvre

15h30 Pause
15h45

Procédure de licenciement : quels sont les écueils à éviter ?

• Les personnes habilitées à licencier : dernières illustrations
• Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement, présence d'un salarié à l'entretien préalable, respect des délais pour engager la procédure...: les derniers arrêts
• Vers l'autorisation judiciaire de licencier ?

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Modifications du régime social des indemnités de rupture : quels vont être les impacts pour l'employeur ?

• Le point sur les apports des lois de financement de la Sécurité sociale et de finances pour 2012
• Les indemnités de rupture assujetties à cotisations
• Les indemnités exonérées pendant la période transitoire
• Les évolutions à prévoir pour 2013

17h30 Clôture de séance

Atelier complémentaire :

• Pouvoir disciplinaire : identifier les marges de manoeuvre de l'employeur et sécuriser ses pratiques

Points Forts de la formation

Des experts font une analyse approfondie des évolutions jurisprudentielles et législatives majeures et en dégagent les aspects pratiques pour l'entreprise