Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs

Contenu de la formation

1. Recourir aux départs négociés : quelles options choisir ?

• distinction entre les différentes notions, avantages et inconvénients
• la négociation : à quel moment envisager la transaction ? à quel moment privilégier la rupture conventionnelle ?
• dans quels cas utiliser la rupture conventionnelle ou la rupture amiable
• indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou de rupture amiable : les pratiques les plus avantageuses

2. Cas particuliers : limites et risques de la rupture conventionnelle

• rupture conventionnelle avec un salarié en âge de partir à la retraite
• rupture avec un salarié protégé
• peut-on l'envisager avec un salarié malade ?
• quid de la rupture dans un contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires...?

Etudes de cas : analyse basée sur des pratiques d'entreprises et des cas de jurisprudence

3. Rupture conventionnelle : garanties procédurales et formalisme à respecter

• l'assistance facultative du salarié, la notification au salarié
• délai de rétractation de 15 jours
• l'obligation d'un écrit
• quid de la rédaction d'un avenant pour prévoir des conditions particulières ?
• homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?

4. Indemnisation du salarié : nouvelles obligations

• quid des conditions d'ancienneté du salarié ?
• quelle indemnité verser ? indemnité légale ou conventionnelle ?
• conséquences du nouveau régime social des indemnités de rupture
• les exceptions
• droit à l'assurance chômage

5. Contestation de la rupture conventionnelle

• risques pour l'employeur en cas de requalification
• rôle du juge

6. Transaction : conditions de validité

• qui a le pouvoir de transiger ?
• date de la transaction
• qu'entendre par concessions réciproques ?
• quelles clauses spécifiques insérer ?
• formaliser l'accord transactionnel
• précautions à prendre
• étendue du contrôle judiciaire

7. Effets de la transaction

• entre les parties
• à l'égard de l'URSSAF et de l'administration fiscale
• quid des ASSEDIC et du droit aux prestations chômage ?

8. Evaluer l'indemnité transactionnelle

• optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
• conséquences du nouveau régime social des indemnités de rupture

Atelier : négociation de la transaction et de l'indemnité transactionnelle

9. Contestation de la transaction

• remise en cause de la transaction
• conséquences en cas d'inexécution

10. Cas particuliers de transactions

• précautions à prendre en cas de conclusion de transaction avec un dirigeant
• transaction avec un salarié protégé
• transaction avec un salarié en fin de carrière

Atelier : comment rédiger une transaction ?

Points Forts de la formation

Personnalisation du stage grâce à un questionnaire préparatoire
Travaux sur les modèles de transactions apportés par les participants
Un intervenant, expert praticien du droit social, pour apporter des réponses concrètes aux questions des participants

Formation complémentaire

• Gérer les différents modes de rupture du contrat de travail