Secrétariat des SAS : maîtriser la pratique

Contenu de la formation

1. Participer efficacement à la constitution d'une SAS (ou d'une SASU)

• quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?
• éviter les clauses abusives
• comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?
• dans quels cas la société est-elle dispensée de la nomination d'un commissaire aux comptes lors de la constitution ?

Atelier : étude de statuts de SAS

2. Prendre les précautions utiles concernant la nomination des dirigeants

• dans quel cas nommer un président : personne physique ou personne morale ? tiers ou associé ?
• dans quel cas nommer un directeur général et/ou un directeur général délégué ?
• faut-il créer des organes collégiaux internes ? Sous quel intitulé ? Quel rôle leur confier ?
• conseil, comité, commission : quel terme retenir dans les statuts ?

3. La répartition des pouvoirs entre les dirigeants

• comment gérer l'absence de dispositions légales : la réponse statutaire
• qui doit paraître sur l'extrait K Bis : les hésitations jurisprudentielles

Etude de cas : remise et étude d'un tableau de synthèse sur les déclarations KBIS

4. Le contrôle des conventions réglementées

• lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes
• dans les SAS dépourvues de commissaire aux comptes
• dans les SASU
• gérer les imprécisions de la loi en organisant la procédure de contrôle dans les statuts

5. Sociétés dotées d'un comité d'entreprise

• assurer la transmission des informations prévues par le Code du travail

6. Les décisions collectives des associés

• assemblées ou consultations ?
• quelles règles mettre en place s'agissant : de la convocation, des délais, du droit d'information, de l'exercice du droit de vote...
• faut-il rédiger des PV : la contrainte de la preuve et des formalités de dépôt
• mettre à jour les statuts et le K Bis

7. Les spécificités s'agissant de l'approbation annuelle des comptes

• quelles mentions dans le rapport de gestion ?
• quels délais pour la convocation et la consultation ?
• dépôt des comptes : formalisme à respecter et nouvelles mesures s'agissant des SASU

8. La transformation

• de la SA en SAS
• de la SAS en SA
• l'intervention du commissaire à la transformation
• les formalités de dépôt et de publicité

Points Forts de la formation

• Remise de tableaux de synthèse
• Formation très pratique pour une application professionnelle immédiate
• Une intervenante experte de la matière

Formation complémentaire

• Assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales Option SAS