Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique

Contenu de la formation

1. Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués

• textes applicables en droit communautaire : la proposition de directive du 22 septembre 2006
• textes applicables en droit français : fondements textuels, création d'un régime spécifique de réhabilitation des sites et sols pollués, le nécessaire recours à la jurisprudence

2. A qui incombe l'obligation de la remise en état : dernier exploitant, propriétaire, liquidateur ... ?

• site sur lequel a été exploitée une ICPE : cas de la succession d'exploitant et prescription en matière de remise en état d'un site
• site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : fondement de la législation eau, fondement de la législation déchets (affaire Van de Walle, notions de responsables, producteur, détenteur, transposition de la directive cadre déchet), nouveau fondement de la législation site et sols pollués
• responsabilités administratives, civiles et pénales : quelles répartitions entre les différents acteurs

3. Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués

• obligations d'information à la charge du vendeur et sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur
• moyens de sécuriser les opérations : objet, contenu, étapes et partenaires de l'audit d'acquisition ou de cession
• garanties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente
• garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur

4. Gérer la réhabilitation d'un site

• détermination des mécanismes de réhabilitation : comment mener à bien la remise en état, quelle démarche respecter ?
• outils de gestion pour la réhabilitation des sites
• procédure réglementaire pour la remise en état des sites pollués par une ICPE

Etude de cas : analyse de cas de jurisprudences

Points Forts de la formation

Nombreux cas pratiques pour illustrer les incidences réglementaires des pollutions des sites

Formation complémentaire

• Gestion des sites et sols pollués : cadre juridique et outils de gestion