Sous-traitance, prestation de service, prêt de main-d'oeuvre : sécuriser la procédure et mesurer les risques juridiques

Contenu de la formation

1. Distinguer les différents régimes juridiques de recours à du personnel extérieur

• distinguer vraie et fausse sous-traitance
• les contrats de prestation de service et leurs conditions de licéité
• quelles différences entre l'intérim et les autres formes de prêt de main-d'oeuvre ?
• recours au portage salarial : nouvelle définition légale, relation tripartite entre l'entreprise de portage, le porté et l'entreprise cliente...

2. Sécuriser le recours aux différents contrats

• mise en concurrence et choix du sous-traitant, critères, départage
• les vérifications indispensables à effectuer au préalable auprès du sous-traitant (déclarations...)
• les clauses essentielles à insérer dans les contrats
• comment éviter les risques d'une requalification du contrat ?

Atelier : présentation de modèles de contrats, études de clauses obligatoires à insérer

3. Gérer au quotidien le personnel mis à disposition

• contrôle du travail, discipline, gestion des congés, des horaires...
• quelles sont les limites au pouvoir de direction du donneur d'ordres ?
• éviter la qualification d'un lien de subordination, sensibiliser les managers, identifier les situations à risques
• quel est le statut des salariés affectés à des opérations de sous-traitance (statut collectif, paiement des salaires, avantages individuels...) ?
• obligation d'information du CE, place des délégués syndicaux

4. Obligations de l'entreprise d'accueil en matière de santé et de sécurité

• mettre en place des mesures préventives dans le cadre des opérations de sous-traitance
• obligation de former le personnel extérieur en matière de sécurité
• faire respecter les consignes de sécurité dans l'entreprise
• le rôle et la place du CHSCT de l'entreprise utilisatrice
• l'impact de l'obligation de sécurité de résultat

5. Responsabilités et sanctions encourues en matière civile et pénale

• quelles sont les infractions fréquemment poursuivies ?
• partage de responsabilités entre donneur d'ordres et sous-traitant
• durcissement des contrôles et des sanctions : travail dissimulé, délit de marchandage, prêt de main-d'oeuvre illicite...
• risques de sanctions pour travail dissimulé en matière d'URSSAF
• risques en matière d'accident du travail, impact de la faute inexcusable
• les différents contrôles : le rôle de l'inspection du travail, de la police judiciaire

Atelier : études de cas concrets basés sur des cas de jurisprudence

Points Forts de la formation

Conseils pratiques d'un expert avocat spécialiste des questions liées au recours à du personnel extérieur
Etudes de cas concrets et nombreuses mises en situation
Travaux sur les modèles de contrats des stagiaires