Sûretés et garanties : prévenir les risques en préservant ses droits

Contenu de la formation

• diagramme de présentation des différentes garanties existantes
• rappel des règles liées au recouvrement de créances
• incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le choix des garanties
• impact sur le patrimoine du couple en présence ou non de garanties

Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux

2. Garanties personnelles, l'engagement d'un tiers

• cautionnement par des personnes morales et physiques : les précautions à prendre
• garantie à première demande
• lettre d'intention
• aval
• assurance crédit
• affacturage

3. Garanties réelles, s'appuyer sur un bien mobilier ou immobilier

• différences entre hypothèques et privilèges
• nouveautés sur les hypothèques suite à la réforme des sûretés du 23 mars 2006 (hypothèque rechargeable, prêt viager hypothécaire...)
• modifications de l'existant (antichrèse, hypothèque sur indivision)
• gages et nantissements (fonds de commerce, matériel...)
• incidences de la réforme sur certains gages (gage sans dépossession, stocks...)

4. Utiliser les créances de l'entreprise comme garantie

• dépôt de garantie
• clause de réserve de propriété
• nantissement et cession de créances
• nantissement de titres/de comptes d'instruments financiers

5. Quid en cas de procédure collective à l'encontre du débiteur garant ?

• concurrence entre créanciers
• modalité de mise en oeuvre de la garantie

Etude de cas : prise de garantie lorsque le client est en procédure collective

Points Forts de la formation

Des exposés largement illustrés de nombreux exemples pratiques et ponctués de QCM

Pré requis de la formation

Avoir suivi la formation

• Introduction au droit : acquérir les fondamentaux