TIC et Gestion des Ressources Humaines : obligations et marge de manoeuvre de l'employeur

Contenu de la formation

1. NTIC et obligations préalables des employeurs

• les préalables à connaître
• rôle des Instances Représentatives du Personnel
• rôle de la CNIL
• collectes d'informations en matière de gestion du personnel, d'évaluation des salariés, méthodes de recrutement, tests... : les limites, les protections prévues par le Code du travail
• les obligations en matière de déclarations

2. Contrôle du personnel : droits et obligations pour l'employeur

• vidéosurveillance, cybersurveillance, badgeuse électronique, contrôle des accès à l'entreprise... : leurs limites, les conditions à respecter pour la mise en place
• contrôle de la messagerie électronique, des connexions Internet, des fichiers informatiques stockés sur les ordinateurs : les dernières précisions
• mandater un huissier pour constater une infraction : quelles possibilités pour l'entreprise ?
• utilisation abusive d'Internet ou de la messagerie par le salarié : quelles sanctions possibles ?

Etudes de cas : commentaires et analyse des derniers cas de jurisprudence

3. Utilisation de réseaux sociaux (Facebook, Twitter) par les collaborateurs : la nouvelle problématique

• les propos tenus sur ces réseaux relèvent-ils uniquement de la vie personnelle ?
• comment prévenir le risque d'atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise ?
• liberté d'expression du salarié et pouvoir d'action de l'employeur : quelle marge de manoeuvre ?

Etudes de cas : commentaires et analyse des derniers cas de jurisprudence

4. Expression des syndicats, des IRP et recours aux TIC

• quelles possibilités de diffusion sur le réseau Intranet ?
• l'employeur peut-il s'opposer à la création d'un site Internet externe ?
• dans quelle mesure le droit d'expression syndicale s'exerce-t-il ?
• envoi abusif de tracts syndicaux et de messages aux postes de travail des salariés : état de la jurisprudence
• quel pouvoir d'action pour l'employeur en cas d'abus ?

5. Réguler l'utilisation des TIC par les collaborateurs et les IRP

• le rôle du règlement intérieur,
• quid de la mise en place d'un accord d'entreprise ?
• la place d'une charte déontologique

Atelier : étude des dispositions à prévoir dans le règlement intérieur ou dans une charte informatique

Points Forts de la formation

Cas concrets permettant la mise en place d'une charte informatique sur-mesure
Formation animée par un spécialiste du droit des TIC
Stage à jour des derniers textes et des dernières jurisprudences