Traiter les situations de surendettement

Contenu de la formation

1. Ce qui change avec la réforme du crédit à la consommation (loi du 1er juillet 2010)

• les nouvelles prérogatives pour la commission de surendettement
• les délais raccourcis dans le traitement des dossiers
• la nouvelle procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• les implications au niveau du fichage FICP

2. Saisine de la commission de surendettement

• son rôle et sa composition
• qui la saisit et selon quel formalisme ?
• conditions de recevabilité de la demande
• critères de l'état d'endettement
• conséquences de la saisine sur l'exécution des créances
• position des créanciers

3. Déroulement de la procédure

• détermination de l'état d'endettement du débiteur
• notions de bonne et mauvaise foi
• élaboration d'un plan conventionnel de redressement
• mesures imposées ou recommandées par la commission
• la nouvelle procédure de rétablissement non judiciaire

Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission

4. Rôle du juge de l'exécution

• les recours et contestations des créanciers contre les décisions de la commission de surendettement
• vérification des créances
• suspension des procédures d'exécution
• force exécutoire des recommandations de la commission
• contestations des mesures imposées

Cas pratique : analyser les conditions de recours d'un créancier

5. Procédure de rétablissement personnel

• conditions d'ouverture de la procédure
• compétence du juge de l'exécution
• déroulement de la procédure
• conséquences pour le surendetté
• dernières évolutions jurisprudentielles

Points Forts de la formation

Utilisation en formation de supports diversifiés (exemples de courriers envoyés par la Banque de France aux créanciers, schémas reprenant les différentes étapes, exercices, QCM, diapositives)

Pré requis de la formation

Avoir suivi le(s) stage(s):

• Maîtriser le recouvrement des impayés