TVA des prestations de services : ce qu'il faut savoir

Contenu de la formation

1. Les règles de localisation des services (règles de territorialité)

• quel est le lieu d'imposition des assujettis pour les services business to business (B to B) ?
• quels sont les assujettis en tant que tels ?
• identifier le lieu d'imposition pour les services avec les consommateurs finaux (business to consumer - B to C)
• enjeux pour les entreprises : comment les opérateurs peuvent-ils s'organiser ?

Etude de cas : déterminer le lieu d'imposition en cas de B to B et B to C

2. Les exceptions subsistantes

• exceptions applicables aux opérations B to B et B to C
• exceptions propres aux opérations B to C
• exceptions liées au lieu d'utilisation du service - Use and enjoyment rule

3. Les principes simplificateurs

• les règles d'exigibilité
• changement du redevable : extension des cas d'autoliquidation
• la situation des succursales au sein de l'Union Européenne, les risques de force d'attraction des opérations
• les retours d'expérience des autres Etats membres de l'Union Européenne

Atelier : mettre en oeuvre une autoliquidation

4. Les obligations déclaratives : la Déclaration Européenne de Services (DES)

• modalités et gestion pratique : informations devant y figurer, périodicité
• impact sur les entreprises et sanctions encourues
• traiter les cas complexes : contrats globaux...
• mentions obligatoires à faire figurer sur la facture
• la déclaration de TVA

Exercice : remplir une CA3
Etude de cas : remplir une DES

5. Les remboursements de TVA des assujettis communautaires

• les modalités de demandes de remboursement
• la procédure dématérialisée
• le portail électronique : entraînements pratiques, remboursements

Quiz : validation des apports

Points Forts de la formation

Alternance de nombreux cas et entraînements pratiques
Quiz en fin de stage pour valider les apports