Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé

Contenu de la formation

1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix

• les professionnels du recouvrement
• contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
• juridiction compétente
• titres exécutoires recherchés
• délais optimaux

2. Choisir des mesures conservatoires efficaces

• avantages et contraintes de chaque mesure
• quand et comment les mettre en oeuvre ?
• passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée

3. Savoir utiliser les garanties et sûretés judiciaires

• sur quels biens se garantir ?
• méthode et mise en place
• de la garantie à la mesure d'exécution

Cas pratique : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché

4. Suivre les procédures d'exécution

• procédures imposées
• procédures libres
• sélection des biens à saisir, les critères
• points clés sur la saisie immobilière
• actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution

Cas pratique : étude de jurisprudences

Points Forts de la formation

Remise de tableaux synoptiques, de courriers types, de tableaux de bord de suivi des procédures pour mémorisation aisée des apports
Une approche pratique et stratégique des différentes voies d'exécution par un avocat spécialiste

Pré requis de la formation

Pour une approche complète du recouvrement, il est conseillé de suivre au préalable la formation

• Maîtriser le recouvrement des impayés

Formation complémentaire

• Maîtriser toutes les étapes du recouvrement des impayés